En outre, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité
des chances entre les hommes et les femmes peuvent être saisies sur les projets
ou propositions de loi par :
– le Bureau de l’une ou l’autre assemblée, soit à son initiative, soit à la
demande d’un président de groupe ;
– une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de
la délégation.
Enfin, les délégations peuvent être saisies par les commissions chargées des
affaires européennes sur les textes soumis aux assemblées en application de
l’article 88-4 de la Constitution.
Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique
les informations utiles et les documents nécessaires à l’accomplissement de leur
mission.
IV. – Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des
rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de
l’assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires
compétentes, ainsi qu’aux commissions chargées des affaires européennes. Ces
rapports sont rendus publics.
Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de
leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d’amélioration de la
législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence.
V. – Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les
conditions définies par le règlement de chaque assemblée.
La délégation de l’Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de
tenir des réunions conjointes.
VI. – Les délégations établissent leur règlement intérieur.
Article 6 octies
(Abrogé par l’article 3 de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009)
Article 6 nonies
I. – Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement,
commune à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Elle exerce le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en
matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine. À cette
fin, elle est destinataire des informations utiles à l’accomplissement de sa
mission. Lui sont notamment communiqués :
1° La stratégie nationale du renseignement ;
2° Des éléments d’information issus du plan national d’orientation du
renseignement ;