Toutefois, lorsque la délégation a obtenu le bénéfice des dispositions de
l’article 6 ci-dessus, la décision de publication ne peut être prise que par
l’assemblée intéressée, dans les conditions fixées par son règlement pour la
publication des rapports des commissions d’enquête et de contrôle.
VIII. – La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à
l’approbation des bureaux des deux assemblées.
IX. – Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont
financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les
conditions fixées par l’article 7 ci-dessous.
Article 6 quater
(Abrogé par l’article 3 de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009)
Article 6 quinquies
(Abrogé par l’article 94 de la loi de finances pour 2001 [n° 2000-1352 du
30 décembre 2000])
Article 6 sexies
(Abrogé par l’article 3 de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009)
Article 6 septies
I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une
délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre
les hommes et les femmes. Chacune de ces délégations compte trente-six
membres.
II. – Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des
deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des
groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des
commissions permanentes.
La délégation de l’Assemblée nationale est désignée au début de la législature
pour la durée de celle-ci.
La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de
cette assemblée.
III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou
spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, les
délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances
entre les hommes et les femmes ont pour mission d’informer les assemblées de
la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les
droits des femmes et sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
En ce domaine, elles assurent le suivi de l’application des lois.

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