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19 décembre 2013
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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7.2.2. L’accompagnement économique des territoires
Un accompagnement économique adapté à la situation spécifique de chacun des territoires les plus
sévèrement affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense sera réalisé au travers,
principalement, d’une démarche de contractualisation au bénéfice des territoires et de mesures d’ordre fiscal.
L’instrument privilégié de cette démarche sera le contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) élaboré,
sous l’égide du préfet et conjointement avec l’ensemble des collectivités territoriales concernées, par les
services de la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR)
et de la délégation à l’accompagnement des restructurations (DAR). Le dispositif de cession à l’euro
symbolique de certaines emprises libérées par la défense sera reconduit par la loi de finances, moyennant
quelques aménagements, pour les collectivités les plus fortement affectées par les restructurations.
Les préfets seront chargés d’assurer la mise en œuvre de ce dispositif et le suivi des CRSD, en relation
étroite avec les administrations centrales concernées.
Les interventions de l’Etat seront recentrées et concentrées sur un nombre limité d’actions choisies parmi les
plus structurantes et les plus efficientes, parmi lesquelles figureront nécessairement celles dont la finalité
principale sera la reconversion des sites libérés par la défense.
Un montant global de 150 M€ sera affecté à cet accompagnement économique via le fonds pour les
restructurations de la défense (FRED) à hauteur des deux tiers du total et le Fonds national d’aménagement et
de développement du territoire (FNADT) à hauteur d’un tiers du total.
Par ailleurs, un dispositif de prêt participatif de revitalisation (reprise et développement) au bénéfice de PME
situées dans les territoires affectés par les restructurations de défense sera mis en place dans le cadre de la
Banque publique d’investissement, dans la continuité de l’action actuelle de la société SOFIRED et en
association avec le ministère de la défense.
Le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT), instauré par
l’article 173 de la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (article L. 2335-2-1 du code
général des collectivités territoriales) pour leur apporter une aide au fonctionnement, sera maintenu jusqu’au
1er janvier 2022.
7.3. La politique immobilière
Pour remplir ses missions, accueillir la préparation opérationnelle des forces, développer et maintenir en
condition ses équipements et soutenir son personnel et son fonctionnement, le ministère de la défense utilise un
parc immobilier important en métropole, outre-mer et à l’étranger.
Le ministère de la défense est chargé de l’infrastructure militaire et établit, à ce titre, la programmation des
équipements et des infrastructures. Il en contrôle la mise en œuvre. Il prépare les infrastructures nécessaires à
l’accueil des unités et des matériels, rationalise les implantations des organismes au sein des villes et cède les
emprises et les bâtiments inutiles pour réduire les surfaces utilisées. Cette optimisation de l’infrastructure
nécessaire aux forces et aux services est mise en œuvre par la réalisation des schémas directeurs immobiliers
de base de défense.
Les grands programmes nécessitent des infrastructures spécifiques pour accueillir Scorpion, Barracuda,
Rafale, A400M, MRTT, FREMM, NH 90 et Tigre. Il faut ajouter les rénovations des réseaux électriques des
grands ports rendues indispensables, notamment, par l’arrivée de nouveaux navires ainsi que la rénovation de
certaines installations nucléaires. Il est par ailleurs nécessaire de mener une rénovation lourde des hôpitaux des
armées.
Le ministère doit poursuivre et intensifier la mise à niveau des espaces d’entraînement de l’armée de terre,
des plates-formes aériennes ou des installations portuaires liées à l’exploitation nucléaire imposée par l’autorité
de sûreté nucléaire de défense.
Les investissements de soutien général ou d’environnement – composante essentielle de la vie quotidienne
du personnel et de la condition militaire – la maintenance lourde et l’entretien du patrimoine sont maintenus.
Les ressources budgétaires sont complétées du produit des cessions des immeubles devenus inutiles à la
défense. L’intégralité des produits des cessions immobilières réalisées sur la période 2014-2019 sera affectée au
financement de l’infrastructure de la défense. La consommation des crédits correspondants est effectuée selon
des modalités adaptées. Ce dispositif sera complété par la possibilité ouverte au ministère de la défense d’une
indemnisation, à son profit, du transfert des immeubles vers d’autres services de l’Etat. Cette possibilité sera
mise en œuvre pour atteindre les hypothèses de cessions de biens immobiliers prévues par la présente loi de
programmation militaire.
Le dispositif spécifique de conduite des négociations en vue de l’aliénation des immeubles domaniaux
reconnus inutiles au ministère de la défense sera reconduit pour permettre une reconversion des sites par la
réalisation de projets d’aménagement urbain ou de développement économique. A cet effet, la mission pour la
réalisation des actifs immobiliers (MRAI) mènera, en lien avec France domaine, et avec les collectivités
concernées, les études d’aménagement et négociera, le cas échéant, la cession amiable sans mise en
concurrence.
Une réforme du cadre juridique de la dépollution pyrotechnique sera mise en œuvre avant le
31 décembre 2014 pour faciliter la cession des emprises immobilières.
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