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19 décembre 2013
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 1 sur 163
LOIS
LOI no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années
2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité
nationale (1)
NOR : DEFX1317084L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE Ier
Dispositions relatives aux objectifs de la politique
de défense et à la programmation financière
Article 1er
Le présent chapitre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est
associée pour la période 2014-2019.
Article 2
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et
aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2014-2019 et précise les orientations en matière
d’équipement des armées à l’horizon 2025.
Article 3
Les crédits de paiement de la mission « Défense », hors charges de pensions, exprimés en milliards d’euros
courants, évolueront comme suit :
2014
2015
2016
2017
2018
2019
29,61
29,61
30,13
30,65
31,50
32,36
Ils seront complétés par des ressources exceptionnelles, provenant notamment de cessions, exprimées en
milliards d’euros courants, qui évolueront comme suit :
2014
2015
2016
2017
2018
2019
1,77
1,77
1,25
0,91
0,28
0,15
De plus, le montant des recettes exceptionnelles peut être augmenté de 0,5 milliard d’euros afin de sécuriser
la programmation des opérations d’armement jusqu’à la première actualisation de la programmation si la
soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d’investissement programmée par la présente loi apparaît
compromise. Dans l’hypothèse où le montant de ces recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les
crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente
loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par d’autres recettes exceptionnelles
ou par des crédits budgétaires sur la base d’un financement interministériel.
Dans l’hypothèse où le montant des ressources exceptionnelles disponibles sur la période 2014-2019
excéderait 6,1 milliards d’euros, l’excédent, à concurrence de 0,9 milliard d’euros supplémentaires, bénéficierait
au ministère de la défense.
Article 4
La dotation annuelle au titre des opérations extérieures est fixée à 450 millions d’euros. En gestion, les
surcoûts nets, hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette
dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures font l’objet d’un
financement interministériel.
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