.
19 décembre 2013
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 1 sur 163
(25) Hors CAS pensions et OPEX, mais y compris le Service de santé des armées.
6.5. Les mesures d’accompagnement
La réalisation des objectifs de déflation, de dépyramidage et de maîtrise de la masse salariale, dans la
logique de flux qui caractérise la gestion du personnel militaire, est conditionnée par la mise en œuvre effective
de mesures d’aide au départ. Certaines concernent ainsi les personnels civils comme militaires et sont adaptées
aux statuts et besoins de chaque catégorie et aux objectifs de déflation par catégorie. Ces leviers portent sur :
– le renforcement de la reconversion, pour les personnels militaires ;
– des mesures financières d’incitation au départ, intéressant environ 1 500 militaires et 400 civils par an, et
d’incitation à la mobilité ;
– les reclassements dans les fonctions publiques, avec un potentiel supérieur à 2 100 par an pour le
personnel militaire.
6.5.1. Les mesures spécifiques nécessaires
pour le personnel militaire
Pour atteindre l’objectif fixé par le nouveau modèle d’armée, des mesures conjoncturelles d’accompagnement
viseront à permettre la réalisation des objectifs de déflation tout en participant à l’atteinte de la pyramide cible.
Ces mesures concernent la promotion fonctionnelle, la pension afférente au grade supérieur (PAGS) et le
pécule d’incitation au départ. Elles s’ajouteront à des mesures pérennes relatives à la rénovation du dispositif
actuel de disponibilité.
6.5.2. Des mesures spécifiques nécessaires
pour le personnel civil
Un plan d’accompagnement des restructurations proche du dispositif utilisé lors de la précédente loi de
programmation est également indispensable. Il vise à favoriser la mobilité interne au ministère et vers les autres
fonctions publiques, en encourageant la recherche de solutions individualisées, tenant compte des attentes et des
contraintes de chaque personnel. Il comporte également un volet incitatif aux départs volontaires. Les mesures
spécifiques au ministère de la défense porteront donc sur :
– le complément spécifique de restructuration pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit
public recrutés pour une durée indéterminée ;
– l’indemnité de conversion attribuée aux ouvriers de l’Etat ;
– le complément exceptionnel de restructuration attribué aux ouvriers de l’Etat ;
– l’indemnité de départ volontaire accordée aux personnels ouvriers de l’Etat ;
– l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise pouvant être attribuée aux ouvriers
de l’Etat quittant l’administration et créant ou reprenant une entreprise privée.
Les principales évolutions du dispositif par rapport à celui de la loi de programmation militaire précédente
concernent les conditions d’octroi des indemnités destinées aux ouvriers de l’Etat, qui ne nécessitent plus
d’occuper un poste restructuré.
7. La modernisation du ministère de la défense
7.1. La réforme de l’organisation et de la gouvernance
du ministère de la défense
La rénovation de la gouvernance et de l’organisation des grandes fonctions d’administration et de soutien du
ministère de la défense favorisera la réalisation du modèle d’armée défini dans le Livre blanc. Elle s’inscrira
dans l’effort de modernisation de l’action publique. Elle prend la forme d’un programme ministériel de
modernisation et de simplification qui détaille l’ensemble des projets de transformation organiques, fonctionnels
et transverses du ministère.
L’action publique au sein du ministère de la défense associera, sous l’autorité du ministre, ses grands
subordonnés :
– le chef d’état-major des armées en tant que responsable des contrats opérationnels, de la préparation et de
l’emploi des forces ainsi que de la préparation de la programmation ;
– le délégué général pour l’armement en tant que responsable de l’équipement des forces et de la
préparation de l’avenir technologique et industriel du pays ;
– le secrétaire général pour l’administration comme seul responsable fonctionnel transversal pour l’ensemble
des fonctions d’administration générale, budgétaires, financières et de ressources humaines.
Au regard des enjeux opérationnels, financiers et organisationnels, sont considérés comme prioritaires, dans
le périmètre des fonctions d’administration et de soutien, les cinq domaines suivants : la gestion des ressources
humaines, l’organisation de la chaîne financière, l’organisation des soutiens en bases de défense, le maintien en
condition opérationnelle des matériels (MCO) et les relations internationales. Pour chacun de ces domaines, les
orientations suivantes seront mises en œuvre :
.