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19 décembre 2013
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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– une réflexion sera engagée en vue de mettre en place des structures de concertation pour les militaires au
sein de leur organisme d’emploi, consultées sur les questions relatives à l’organisation et au
fonctionnement de ces services et associées à la définition et à la mise en œuvre des mesures de
réorganisation des services du ministère de la défense. Un tel dispositif de concertation, organisé suivant
une logique d’employeur et traitant des questions concernant les services, serait complémentaire du
dispositif actuel, organisé suivant une logique de corps et traitant des questions statutaires.
Enfin, sur le plan de l’expression et des libertés fondamentales, un chantier sera ouvert à l’occasion de la
90e session du CSFM, en décembre 2013, afin de déterminer les évolutions possibles, en cohérence avec les
exigences propres à la neutralité des armées et à leur cohésion. Ces évolutions seront mises en œuvre
progressivement afin que, en 2019, le personnel militaire ne subisse plus de limitation de ses libertés
fondamentales autres que celles strictement nécessaires en raison des spécificités du métier des armes.
L’évolution du dialogue social pour les personnels civils passera par une association plus étroite des
organisations représentatives de ces personnels à la définition et à la mise en œuvre des mesures de
réorganisation du ministère de la défense.
6.3. L’évolution des effectifs
Au titre de la présente loi, cette manœuvre comportera deux volets : des restructurations et la déflation des
effectifs, conditionnée par des mesures d’accompagnement pour les personnels concernés. Il convient d’y
associer un impératif de maîtrise de la masse salariale.
Le pilotage de cette politique sera confié au secrétaire général pour l’administration et à une direction des
ressources humaines ministérielle rénovée. Ils exerceront une autorité fonctionnelle renforcée sur l’ensemble
des gestionnaires de ressources humaines du ministère et seront responsables devant le ministre de la maîtrise
des effectifs et de la masse salariale dans un programme regroupant les crédits du titre. Cette réforme a pour
objet de mettre fin à l’absence de maîtrise de la masse salariale constatée ces dernières années.
Les réductions d’effectifs obéiront à un triple principe de prévisibilité, d’équité et de transparence. Les
arbitrages rendus, année après année, veilleront par conséquent à préserver le plus possible les unités
opérationnelles, à éviter au maximum les dissolutions d’unités, à faire des choix en cohérence avec le schéma
d’organisation fonctionnelle de nos forces, à intégrer les contraintes économiques, y compris en termes
d’aménagements existants dans les garnisons, à prendre en considération les paramètres d’aménagement mais
aussi socio-économiques des territoires et à préserver le lien armée-Nation par une présence géographique de
nos armées cohérente. A cet égard, tous les organismes du ministère contribueront à la réalisation de l’objectif,
tout particulièrement les services centraux, les soutiens et les états-majors.
De même, une attention particulière sera portée à la situation individuelle du personnel civil et militaire. Les
mesures d’accompagnement seront adaptées. Un dispositif de suivi étroit est mis en place pour rendre compte
au ministre de la défense des réponses apportées aux dysfonctionnements du système de paye Louvois, souvent
dénoncés par les militaires qui en ont subi les effets néfastes dès 2011.
La diminution nette des effectifs de la mission « Défense » comprendra sur la période 2014-2019, outre les
10 175 postes en 2014 et 2015 au titre de la précédente réforme, une diminution de 23 500 équivalents temps
plein emploi, résultant des objectifs à la fois opérationnels et de gestion fixés dans le Livre blanc. Le total des
déflations sur la période s’élèvera donc à 33 675 emplois. Les éventuelles diminutions d’effectifs de la mission
« Anciens combattants », de montants comparativement peu élevés, ou du Service industriel de l’aéronautique
viendraient en déduction de cette cible. De même, les gains en effectifs obtenus au titre des éventuelles
externalisations seront comptabilisés, pour la part excédant le transfert de ressources de masse salariale
nécessaire aux contrats d’externalisation.
La déflation totale des 33 675 effectifs respectera le cadencement suivant :
2014
Déflation LPM 2014-2019
2015
2016
2017
2018
– 5 000
– 7 500
– 7 500
– 3 500
+ 103
+ 103
Créations de postes (23)
réformes précédentes
Déflation résiduelle
réformes précédentes
– 7 881
– 2 500
Déflation totale
– 7 881
– 7 500
2019
Total
2014-2019
– 23 500
+ 206
– 10 381
– 7 397
– 7 397
– 3 500
0
– 33 675
(23) Créations d’emplois décidées dans le domaine de la cyberdéfense.
Les effectifs du ministère de la défense (missions « Défense » et « Anciens combattants ») atteindront ainsi
242 279 ETPE en 2019, dont 235 940 rémunérés par le titre 2 de la mission « Défense » (24). La répartition de
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