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19 décembre 2013
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 1 sur 163
La stratégie d’exportation d’armement s’inscrira pleinement dans le cadre de la Charte des Nations unies, qui
reconnaît, dans son article 51, à tout Etat membre le droit de la légitime défense, individuelle ou collective.
Elle s’appuiera sur l’application de normes internationales interdisant ou réglementant l’usage de certaines
armes, tout en luttant contre la prolifération et les trafics illicites. La France continuera de s’impliquer dans
l’élaboration de normes internationales rigoureuses, comme les traités visant à interdire certaines armes
frappant sans discrimination des populations civiles, le traité sur le commerce des armes, signé le 3 juin 2013 à
New York, et les outils internationaux et européens de contrôle des flux de matériels sensibles.
Il sera régulièrement rendu compte des résultats de la stratégie d’exportation au Parlement, par les rapports
annuels réalisés à cette fin et le débat devant les commissions parlementaires auxquels ils donnent lieu.
Conformément aux conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, des propositions seront
rapidement présentées afin de renforcer les différentes procédures de contrôle des exportations sensibles. Ces
propositions pourraient viser à rassembler sous une même autorité nos différents instruments de contrôle des
technologies civiles et militaires à usage de défense et de sécurité.
5. Les ressources financières
Le périmètre de la présente loi de programmation porte sur l’ensemble de la mission « Défense », hors
contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » et dans la structure de la loi de finances
pour 2013 (22).
Le Président de la République a fait le choix du maintien d’un effort de défense significatif, afin de donner à
la France les moyens de mettre en œuvre un modèle d’armée ambitieux à l’horizon 2025. Cet effort s’élèvera à
190 milliards d’euros courants (179,25 Md€ 2013) sur la période 2014-2019.
Durant les trois premières années de la programmation, le montant des crédits sera préservé au niveau de la
loi de finances initiale pour 2013. Il s’agit d’un effort équilibré, permettant de conjuguer souveraineté
stratégique et souveraineté budgétaire.
(22) Il inclut également les ressources exceptionnelles retracées en dehors de la mission « Défense », mais ne prend pas
en compte les fonds de concours et attributions de produit rattachés à cette mission.
Ressources sur le périmètre de la loi de programmation
(En milliards d’euros)
2013
(pour
information)
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Total
2014-2019
Ressources totales
31,38
31,38
31,38
31,38
31,56
31,78
32,51
189,98
Dont crédits budgétaires
30,11
29,61
29,61
30,13
30,65
31,50
32,36
183,86
Les ressources indiquées dans le tableau pourront être complétées d’un montant de 0,5 milliard d’euros,
conduisant au total révisé de 190,48 milliards d’euros courants sur la période, en cas de besoin, afin que la
soutenabilité financière des opérations d’investissement soit garantie sur toute la durée de la programmation.
5.1. Nature des ressources
Les ressources définies par la présente loi de programmation se composent de :
183,9 Md€ courants de crédits budgétaires ouverts en loi de finances initiale sur le périmètre du budget
général. S’élevant à 29,6 Md € courants en 2014, la ressource budgétaire sera stabilisée, à périmètre constant,
en valeur entre 2014 et 2015, puis en volume dès 2016. A partir de 2018, elle suivra une progression de 1 %
en volume ;
6,1 Md€ de ressources exceptionnelles sur la période 2014-2019, auxquels pourront s’ajouter 0,5 Md€ de
ressources exceptionnelles, en cas de besoin, afin que la soutenabilité financière des opérations d’investissement
soit garantie en tout état de cause jusqu’à la première actualisation de la programmation.
Afin d’atteindre le montant prévu de ressources exceptionnelles affectées à la mission « Défense », seront
notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, mobilisés au bénéfice de celle-ci :
– l’intégralité du produit de cession d’emprises immobilières utilisées par le ministère de la défense. Les
dispositions prévues à l’article 47 de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006,
pour les immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense, seront prorogées jusqu’au
31 décembre 2019 dans la loi de finances pour 2015 ;
– un nouveau programme d’investissements d’avenir (PIA) au bénéfice de l’excellence technologique de
l’industrie de défense, financé par le produit de cessions de participations d’entreprises publiques ;
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