.
19 décembre 2013
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 1 sur 163
III. – Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires continue d’instruire les demandes
d’indemnisation, dans la composition qui est la sienne à la date de promulgation de la présente loi, jusqu’à
l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat prévu au VI de l’article 4 de la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010
précitée, puis des décrets de nomination correspondant à la nouvelle composition du comité.
Article 55
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par
ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :
1o De tirer les conséquences de la création d’un corps unique de commissaires des armées en remplaçant les
références aux anciens corps de commissaires d’armées dans le code de la défense, le code civil et le code de
l’environnement et en modifiant ou en abrogeant diverses dispositions législatives devenues ainsi obsolètes ;
2o De modifier les titres III, IV et V du livre III et le livre IV de la deuxième partie du code de la défense
pour :
a) Abroger ou modifier les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
b) Mettre le code de la défense en conformité avec la nouvelle nomenclature des matériels de guerre, armes,
munitions et éléments instituée par la loi no 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle
des armes moderne, simplifié et préventif ;
c) Etendre, avec les adaptations nécessaires, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, à la
Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et aux Terres australes et antarctiques
françaises le régime des importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés en
provenance ou à destination de l’un de ces territoires ainsi que les dispositions relatives à l’acquisition et à la
détention d’armes et de munitions pour la pratique du tir sportif ;
d) Supprimer la référence au service chargé du contrôle des entreprises de fabrication ou de commerce de
matériels de guerre, armes et munitions au sein du ministère de la défense ;
e) Corriger les erreurs matérielles ;
3o De modifier la cinquième partie du code de la défense pour :
a) Compléter la codification des dispositions domaniales intéressant la défense nationale en ajoutant un
titre IV au livre Ier relatif à l’incorporation au domaine de l’Etat des biens des forces ennemies et codifier
l’article 1er du décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux prises maritimes ;
b) Prendre en compte les évolutions des réglementations budgétaire, financière et comptable particulières au
ministère de la défense en refondant le plan du livre II, en ne conservant sans modification que le seul
article L. 5221-1 et en mettant à jour les articles L. 5213-1 et L. 5213-2 ;
c) Abroger ou modifier les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
4o De modifier le code de la défense, le code général des collectivités territoriales et le code de
l’environnement afin :
a) De définir dans le code de la défense les différentes catégories d’installations et activités nucléaires
intéressant la défense ;
b) D’insérer dans le code de la défense, en les adaptant, les dispositions du III de l’article 2 de la loi
no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
c) D’insérer dans le code de la défense des dispositions définissant les obligations d’information applicables
aux installations et activités nucléaires intéressant la défense, selon des modalités conciliant les principes
d’organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale ;
d) De procéder aux modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle
du code de la défense et du code de l’environnement avec les dispositions insérées en application des a à c, de
remédier aux éventuelles erreurs dans les dispositions relatives aux installations et activités nucléaires
intéressant la défense et d’abroger les dispositions devenues sans objet ;
e) D’adapter les dispositions du code de l’environnement relatives à la responsabilité civile dans le domaine
de l’énergie nucléaire afin de préciser quelles sont les installations et activités nucléaires intéressant la défense
soumises à ces dispositions ;
f) D’insérer dans le code de la défense et le code général des collectivités territoriales des dispositions visant
à renforcer la protection des installations nucléaires ;
5o De modifier les dispositions statutaires relatives aux militaires et aux fonctionnaires civils pour :
a) Transposer aux militaires les nouvelles dispositions relatives au congé parental mises en place au profit
des fonctionnaires par l’article 57 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire
et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
b) Adapter les dispositions relatives aux congés des militaires pour prendre en compte le cas des militaires
ayant été blessés ou ayant contracté une maladie au cours d’une guerre ou d’une opération extérieure et se
trouvant dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions à l’issue de leurs congés de maladie ;
.