12
Comme il l’a rappelé dans sa décision HADOPI I (n° 2009-580 DC du 10 juin
2009), le Conseil constitutionnel subordonne la conformité à la Constitution des
atteintes portées à cette liberté à une triple condition de nécessité, d’adaptation
et de proportion à l’objectif poursuivi, objectif qui doit relever d’une autre règle
ou principe de valeur constitutionnelle.
Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel n’a pas retenu une conception
de la liberté d’expression et de communication s’étendant à l’ensemble des
atteintes indirectes à celles-ci.
Ainsi, il aurait été possible de considérer que les mesures de recueil de données
de connexion, qui peuvent inciter des personnes à ne pas communiquer avec
certains individus ou à ne pas s’exprimer afin d’éviter que ces communication
ou propos ne soient connus des services de renseignement, portent atteinte à la
liberté d’expression et de communication. Cependant, dans la décision n° 2005532 DC du 19 janvier 2006 précitée, le Conseil constitutionnel a confronté
expressément les dispositions relatives aux données de connexion uniquement
au droit au respect de la vie privée et à la liberté d’entreprendre.
De la même manière, lorsqu’il a contrôlé, dans la décision n° 2013-679 DC du 4
décembre 2013, les dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude
fiscale et la grande délinquance économique et financière permettant au juge des
libertés et de la détention d’autoriser des interceptions de correspondances, il l’a
fait au regard du droit au respect de la vie privée, sans confronter dans le même
temps ces dispositions à la liberté d’expression ou de communication 14.
C. – Le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès
équitable et le principe du contradictoire
Dans sa décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996, le Conseil constitutionnel a
fait découler le droit au recours juridictionnel effectif de l’article 16 de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en vertu duquel « Toute
Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation
des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Il a considéré qu’ « il
résulte de cette disposition qu’en principe il ne doit pas être porté d’atteintes
substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif
devant une juridiction »15.
14
Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande
délinquance économique et financière, cons. 75
15
Décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996, Loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française