Partie législative
LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Article L801-1
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la
protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité
publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans
les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
L'autorisation et la mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement
mentionnées aux chapitres Ier à III du titre V du présent livre ne peuvent être décidées que si :
1° Elles procèdent d'une autorité ayant légalement compétence pour le faire ;
2° Elles résultent d'une procédure conforme au titre II du même livre ;
3° Elles respectent les missions confiées aux services mentionnés à l'article L. 811-2 ou aux services
désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 ;
4° Elles sont justifiées par les menaces, les risques et les enjeux liés aux intérêts fondamentaux de la Nation
mentionnés à l'article L. 811-3 ;
5° Les atteintes qu'elles portent au respect de la vie privée sont proportionnées aux motifs invoqués.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement s'assure, dans les conditions prévues
au présent livre, du respect de ces principes. Le Conseil d'Etat statue sur les recours formés contre les
décisions relatives à l'autorisation et à la mise en œuvre de ces techniques et ceux portant sur la conservation
des renseignements collectés.

Code de la sécurité intérieure - Dernière modification le 01 juillet 2019 - Document généré le 15 juillet 2019
Copyright (C) 2007-2019 Legifrance

Select target paragraph3