Décision n° 2015-713 DC
du 23 juillet 2015
(Loi relative au renseignement)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 juin 2015, sous le
numéro 2015-713 DC, par le président du Sénat, dans les conditions
prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative
au renseignement,
Et, le même jour, par le Président de la République,
Et, le même jour, par Mme Laure de LA RAUDIÈRE, M. Pierre
LELLOUCHE, Mme Laurence ABEILLE, M. Éric ALAUZET, Mmes
Brigitte ALLAIN, Isabelle ATTARD, Danielle AUROI, M. Denis
BAUPIN, Mme Michèle BONNETON, M. Sergio CORONADO, Mmes
Cécile DUFLOT, Véronique MASSONNEAU, Barbara POMPILI, M.
Jean-Louis ROUMEGAS, Mme Eva SAS, MM. Damien ABAD, Élie
ABOUD, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Patrick BALKANY,
Sylvain BERRIOS, Étienne BLANC, Xavier BRETON, Luc CHATEL,
Gérard CHERPION, Alain CHRÉTIEN, Philippe COCHET, Jean-Louis
COSTES, Marc-Philippe DAUBRESSE, Claude de GANAY, Bernard
DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Patrick
DEVEDJIAN, Nicolas DHUICQ, Mmes Sophie DION, Virginie DUBYMULLER, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD,
Franck GILARD, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, JeanPierre GORGES, Mmes Claude GREFF, Anne GROMMERCH, Arlette
GROSSKOST, MM. Henri GUAINO, Jean-Jacques GUILLET, Antoine
HERTH, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Denis JACQUAT,
Jacques KOSSOWSKI, Mme Valérie LACROUTE, M. Jean-François
LAMOUR, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Bruno
LE MAIRE, Alain LEBOEUF, Jean LEONETTI, M. Céleste LETT, Mme
Véronique LOUWAGIE, MM. Lionnel LUCA, Jean-François MANCEL,
Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Alain MARSAUD, Philippe
ARMAND, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Philippe
MEUNIER, Pierre MORANGE, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-AL’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Mme Valérie PÉCRESSE,
MM. Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON,
Mme Bérengère POLETTI, MM. Frédéric REISS, Franck RIESTER,
Arnaud ROBINET, Martial SADDIER, Paul SALEN, Mme Claudine