11
l’objectif de « sauvegarde de l’ordre public, qui inclut la lutte contre la
fraude »10.
Dans sa décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013, le Conseil
constitutionnel a encore précisé ce cadre constitutionnel. Il a d’abord rappelé
qu’il incombe au législateur, en application de l’article 34 de la Constitution, de
fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens
pour l’exercice des libertés publiques ainsi que la procédure pénale. Dans ce
cadre, il lui incombe « d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention
des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, toutes
deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur
constitutionnelle, et, d’autre part, le respect des autres droits et libertés
constitutionnellement protégés »11.
B. – La liberté d’expression et de communication
La protection constitutionnelle de la liberté d’expression et de communication se
fonde sur l’article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des
pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout
citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus
de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Le Conseil constitutionnel
ajoute qu’il s’agit là d’une liberté fondamentale « d’autant plus précieuse que
son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect
des autres droits et libertés ». Il en déduit que « les atteintes portées à l’exercice
de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif
poursuivi »12.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel est abondante en la matière. Elle a
toutefois principalement consisté à contrôler, en matière de médias, les
dispositions législatives assurant la régulation globale de la presse ou de
l’audiovisuel 13. Le Conseil constitutionnel a eu, plus rarement, l’occasion de
veiller à la protection de cette liberté d’expression dans sa dimension « active ».
10
Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et
à l’asile, cons. 11.
11
Décision n° 2013-357 du 29 novembre 2013, Société Wesgate Charters Ltd (Visite des navires par les agents
des douanes), cons. 5.
12
Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur
internet, cons. 15.
13
Décisions nos 82-141 DC du 27 juillet 1982, Loi sur la communication audiovisuelle ; 84-181 DC du 11
octobre 1984, Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des
entreprises de presse ; 86-217 DC du 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication ; 2009-577
DC du 3 mars 2009, Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
et 2009-580 DC du 10 juin 2009 précitée.