Article 4
Il est interdit d’apporter des pétitions à la barre des deux assemblées
parlementaires.
Les règlements de ces deux assemblées fixeront les conditions dans lesquelles
des pétitions écrites pourront leur être présentées.
Toute infraction aux dispositions des alinéas qui précèdent, toute provocation
par des discours proférés publiquement ou par des écrits ou imprimés affichés
ou distribués à un rassemblement sur la voie publique ayant pour objet la
discussion, la rédaction ou l’apport à l’une des assemblées parlementaires de
pétitions, déclarations ou adresses, que la provocation ait été ou non suivie
d’effet, sera punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Article 4 bis
Le Président d’une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d’État d’une
proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l’examen
de cette proposition en commission.
L’auteur de la proposition de loi, informé par le Président de l’assemblée
concernée de son intention de soumettre pour avis au Conseil d’État cette
proposition, dispose d’un délai de cinq jours francs pour s’y opposer.
L’avis du Conseil d’État est adressé au Président de l’assemblée qui l’a saisi,
qui le communique à l’auteur de la proposition.
Les trois premiers alinéas du présent article ne sont pas applicables à une
proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution et
transmise au Conseil constitutionnel dans les conditions prévues à l’article 45-1
de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le
Conseil constitutionnel.
Article 4 ter
Toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le
Gouvernement d’un rapport au Parlement sans préciser la durée de son
application est abrogée à l’expiration d’un délai de cinq ans suivant l’année de
son entrée en vigueur.
Article 4 quater
Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la
déontologie parlementaire, détermine des règles en matière de prévention et de
traitement des conflits d’intérêts. Il veille à leur respect et en contrôle la mise en
œuvre.