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19 décembre 2013
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 1 sur 163
Article 23
Le code pénal est ainsi modifié :
1o Au 1o de l’article 226-3, les mots : « conçus pour réaliser les opérations » sont remplacés par les mots :
« de nature à permettre la réalisation d’opérations » ;
2o Au second alinéa de l’article 226-15, les mots : « conçus pour réaliser » sont remplacés par les mots : « de
nature à permettre la réalisation ».
Article 24
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un
article L. 2321-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2321-3. − Pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information de l’Etat et des opérateurs
mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2, les agents de l’autorité nationale de sécurité des systèmes
d’information, habilités par le Premier ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil
d’Etat, peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques, en application du III de l’article L. 34-1
du code des postes et des communications électroniques, l’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique
d’utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d’information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter
sur la vulnérabilité ou la compromission de leur système. »
II. – La première phrase du III de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques
est ainsi modifiée :
1o Après la référence : « article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle », sont insérés les mots : « ou
pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et
réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal » ;
2o Après la référence : « article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle », sont insérés les mots : « ou
de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information mentionnée à l’article L. 2321-1 du code de la
défense. »
Article 25
I. – A l’article 323-3-1 du code pénal, après les mots : « sans motif légitime », sont insérés les mots :
« , notamment de recherche ou de sécurité informatique ».
II. – Au III de l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « le
fonctionnement », sont insérés les mots : « ou la sécurité ».
CHAPITRE V
Dispositions relatives aux matériels de guerre, armes et munitions,
à certains produits chimiques et aux produits explosifs
Article 26
Au début du second alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code de la défense, les mots : « Un décret en
Conseil d’Etat » sont remplacés par les mots : « L’autorité administrative ».
Article 27
Le chapitre II du titre IV du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1o L’article L. 2342-8 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « transit, », sont insérés les mots : « le transfert entre Etats membres de l’Union
européenne, » ;
b) Après le 2o du II, il est inséré un 2o bis ainsi rédigé :
« 2o bis Le transfert entre Etats membres de l’Union européenne des produits chimiques inscrits au tableau 1
est soumis aux articles L. 2335-9 et suivants ; » ;
2o Au premier alinéa de l’article L. 2342-59, à l’article L. 2342-62 et au 2o des articles L. 2342-68
et L. 2342-69, après le mot : « transit, », sont insérés les mots : « le transfert entre Etats membres de l’Union
européenne, » ;
3o L’article L. 2342-60 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « transit », sont insérés les mots : « , le transfert entre Etats membres de
l’Union européenne » ;
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « , le transfert entre Etats
membres de l’Union européenne ».
Article 28
Au premier alinéa de l’article L. 2352-1 du même code, les mots : « et la conservation » sont remplacés par
les mots : « , la conservation et la destruction ».
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