« 1o Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque
ou de le retenir contre l’ordre des autorités légales ;
« 2o De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.
« Article 412-8
« Le fait de provoquer à s’armer contre l’autorité de l’Etat ou contre une partie de la
population est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
« Lorsque la provocation est suivie d’effet, les peines sont portées à trente ans de détention
criminelle et à 450 000 euros d’amende.
« Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les
dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui
concerne la détermination des personnes responsables. »
Interpréter la notion d’« atteintes à la forme républicaine des institutions » comme
se référant limitativement à la liste de ces infractions semble à même de rendre la finalité
étudiée intelligible et accessible. Sous cette réserve seulement, la disposition en cause n’est
pas contraire à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la
loi et est conforme à la Constitution.
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