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222-4 du code pénal ;
3o Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du
code pénal ;
4o Crimes et délits d’enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus
par l’article 224-5-2 du code pénal ;
5o Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2
à 225-4-7 du code pénal ;
6o Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du
code pénal ;
7o Crime de vol commis en bande organisée prévu par l’article 311-9 du code pénal ;
8o Crimes aggravés d’extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ;
8o bis Délit d’escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l’article
313-2 du code pénal ;
9o Crime de destruction, dégradation et détérioration d’un bien commis en bande organisée prévu par l’article 322-8 du code pénal ;
10o Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code
pénal ;
11o Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à
421-6 du code pénal ;
12o Délits en matière d’armes et de produits explosifs commis en bande organisée,
prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L.
2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-2, L. 317-4 et L. 317-7
du code de la sécurité intérieure ;
13o Délits d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en
France commis en bande organisée prévus par l’article L622-1 du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile ;
14o Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de
recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des
choses provenant des infractions mentionnées aux 1o à 13o ;
15o Délits d’association de malfaiteurs prévus par l’article 450-1 du code pénal, lorsqu’ils
ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées aux 1o à 14o et 17o ;
16o Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu par
l’article 321-6-1 du code pénal, lorsqu’il est en relation avec l’une des infractions mentionnées aux 1o à 15o et 17o ;
17o Crime de détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
commis en bande organisée prévu par l’article 224-6-1 du code pénal ;
18o Crimes et délits punis de dix ans d’emprisonnement, contribuant à la prolifération
des armes de destruction massive et de leurs vecteurs entrant dans le champ d’application de l’article 706-167 ;
19o Délit d’exploitation d’une mine ou de disposition d’une substance concessible sans
titre d’exploitation ou autorisation, accompagné d’atteintes à l’environnement, commis
en bande organisée, prévu à l’article L. 512-2 du code minier, lorsqu’il est connexe avec
l’une des infractions mentionnées aux 1o à 17o du présent article ;
20o Délits de dissimulation d’activités ou de salariés, de recours aux services d’une
personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d’œuvre, de prêt illicite
de main-d’œuvre, d’emploi d’étrangers sans titre de travail prévus aux 1o et 3o de
l’article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1,
L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code
du travail.
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