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hertzienne », fût-ce « aux seules fins de défense des intérêts
nationaux ».
Mais en application des dispositions de l’article L. 811-5 du code de la
sécurité intérieure, une telle intervention du GIC – laquelle implique
notamment la collecte et la conservation de renseignements – ne sera
soumise à aucun encadrement légal, au mépris des exigences
constitutionnelles (v. not. Cons. constit., Déc. n° 2015-713 DC du 23
juillet 2015, cons. 78 et Cons. constit., Dec. n° 2016-536 QPC du 19
février 2016, cons. 14).
Mais il y a plus.
VIII-1.2 D’autre part, en ce qu’il dresse la liste des données
techniques de connexion accessibles en vertu du Titre V du Livre VIII
du code de la sécurité intérieure, établit la liste des services autorisés à
recourir à ces techniques ou encore précise les moyens de la CNCTR
ainsi que la procédure applicable aux recours exercés par celle-ci
devant le Conseil d'Etat en matière de surveillance des
communications électroniques internationales, le décret contesté – à
l’instar des autres décrets d’applications de la loi relative au
renseignement et de la loi relative à la surveillance internationale –
exclut implicitement mais nécessairement la surveillance des
transmissions empruntant la voie hertzienne des mesures susceptibles
d’être encadrées par les garanties légales prévues par le Livre VIII du
code de la sécurité intérieure.
Ce faisant, les dispositions de ce décret du 29 janvier 2016 ont
inévitablement été adoptées en application des dispositions contestées
de l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure, puisque ce sont
celles-ci qui prévoient explicitement que, par exception, la
surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie
hertzienne « ne sont pas soumises aux dispositions » du livre VIII de
ce code intitulé « Du renseignement », lequel est précisément mis en
œuvre par le décret du 29 janvier 2016.
VIII-2 Toutefois, la constitutionnalité de ces dispositions
règlementaires ne peut être contestée tant que ces dispositions
législatives issues de la loi relative au renseignement font écran.