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Sur la légalité interne
Sur la méconnaissance de la Constitution par l’article L. 811-5 du
code de la sécurité intérieure tel qu’issu de la loi relative
au renseignement
VIII. En deuxième lieu, à la suite de la question prioritaire de
constitutionnalité déposée, par mémoire distinct, tendant à faire
constater l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article L. 811-5 du
code de la sécurité intérieure, telles qu’issues de la loi relative au
renseignement, les associations exposantes entendent soulever un
moyen complémentaire tiré de ce que les dispositions contestées du
décret litigieux méconnaissent elles-mêmes la Constitution mais aussi
l’ensemble des dispositions du Livre VIII du code de la sécurité
intérieure.
VIII-1 En effet, il ne fait guère de doute que les dispositions de ce
décret du 29 janvier 2016 ont bien été adoptées en application des
dispositions du Livre VIII du code de la sécurité intérieure
(Partie législative) dont celles de l’article L. 811-5 de ce code.
VIII-1.1 D’une part, il y a lieu de relever que les dispositions de
l’article R. 823-1 du code de la sécurité intérieure, telles qu’issues de
l’article 1er du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016, prévoient les
missions du « groupement interministériel de contrôle » (ci-après
« GIC »).
Or, parmi ces missions figurent celles consistant à :
« 5° Contribuer à la centralisation des renseignements collectés lors
de la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement autres
que celles mentionnées aux 3° et 4° ;
6° Concourir à la traçabilité de l'exécution des techniques de recueil
de renseignement. »
Ainsi, le GIC a vocation à intervenir sur l’ensemble des techniques de
renseignement sans aucune exclusive, dont le processus de
« surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie