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surveillance dans le but de collecter tout renseignement
susceptible de défendre ou de promouvoir des intérêts aussi
vastes que : - les intérêts majeurs de sa politique étrangère ; l'exécution de ses engagements européens et internationaux ;
- ses intérêts économiques, industriels et scientifiques
majeurs ; - la prévention de l'organisation de manifestation
non déclarée ou ayant fait l'objet d'une déclaration
incomplète ; ou encore - la prévention de l’acquisition ou de
l'emploie de stupéfiants à fins de consommation
personnelle ? »
2.1) a) « Les articles 7, 8 et 52, paragraphe 2, de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne doivent-il être
interprétés comme autorisant un État membre à collecter de
façon indiscriminée et secrète des données techniques
concernant l'ensemble des utilisateurs d'un réseau et pouvant
être rattachées à ceux-ci ? »
b) « Les articles 7, 8 et 52, paragraphe 2, de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne doivent-il être
interprétés comme autorisant un État membre à collecter,
conserver et exploiter un ensemble de données sans que soit
prévu un critère objectif permettant de délimiter l’accès des
autorités publiques à ces données ? »
c) « Les articles 7, 8 et 52, paragraphe 2, de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne doivent-il être
interprétés comme autorisant un État membre à intercepter
l'ensemble des communications émises ou reçues depuis
l’extérieur de son territoire ; à exploiter les données
techniques et le contenu de l'ensemble des communications
émises ou reçues depuis certaines zones géographiques
déterminées ; et à exploiter ces données sans être soumise au
contrôle préalable et effectif d'une autorité indépendante ? ».
2.2) « L’exigence tirée des articles 7, 8 et 52, paragraphe 2, de
la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
selon laquelle « la détermination de la durée de conservation
[de données] doit être fondée sur des critères objectifs afin de
garantir que celle-ci est limitée au strict nécessaire » (Digital
Rights Ireland, C-293/12 et C-594/12, § 63 et 64) peut-elle