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être regardée comme satisfaite lorsqu’une législation
nationale, d’une part, prévoit une durée de conservations bien
plus longue est prévue pour les métadonnées, les données
chiffrées et les données sans rapport avec l'autorisation
d'accès et de collecte ; d’autre part, prévoit une durée
indéfinie concernant les données faisant l’objet d’usages
autres que la surveillance des personnes concernées ; et
enfin, ne prévoit aucune garantie légale concernant la
conservation de données impliquant des professionnels
protégés ? »
2.3) « Les articles 7, 8 et 52 de la Charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne doivent-ils être
interprétés comme autorisant une législation nationale à
permettre la collecte et l’utilisation secrète de données à
caractère personnel sans soumettre la validité de telles
opérations à l'autorisation préalable d'une entité
indépendante des autorités habilitées à user des techniques de
renseignement ? »
2 .4) « Les articles 20, 21 et 45 de la Charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne doivent-ils être
interprétés comme autorisant une législation nationale
relative à des techniques de renseignement à prévoir des
garanties différentes selon que les personnes surveillées
communiquent en utilisant des identifiants techniques
rattachables au territoire national ou non-rattachable à celuici ? »
2.5) a) « L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne doit-il être interprété comme autorisant
une législation nationale à interdire, par principe et sans
exception aucune, l’accès d’une personne à ses données
personnelles ou même à d’autres éléments corrélatifs
lorsqu’elle initie un recours relatif au traitement de données
devant la juridictions compétente ? »
b) « L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne doit-il être interprété comme autorisant
une législation nationale à exclure toute possibilité de recours
juridictionnel à l’encontre de mesures de surveillance