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approprié » (Cour EDH, G.C. 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro c.
France, Req. n° 22689/07, § 78).
En somme, le droit au recours effectif ainsi conçu a pour objet de
permettre la protection d’autres droits conventionnels, tels que le droit
au respect de la vie privée, dès lors qu’il existe une ingérence au sein
de l’un de ces droits.
XXXII-2 Or, de jurisprudence constante, la Cour estime que « la
simple existence d'une législation autorisant le contrôle secret des
communications crée une menace de surveillance pour tous ceux
auxquels on pourrait l'appliquer » (Cour EDH, 4e Sect. 1er juillet
2008, Liberty et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 58243/00, § 58), de
sorte que cette seule situation « constitue […] en soi une ingérence »
au sein du droit à la vie privée de l’organisation. Et ce, sans qu’il soit
besoin de démontrer qu’une personne a « subi une mesure concrète de
surveillance » (Klass et autres c. Allemagne, précité, § 37-38 ; v. not
Cour EDH, 3e Sect. 29 juin 2006, Weber et Saravia c. Allemagne, Req.
n° 54934/00, § 78).
En effet, pour la juridiction européenne, « quand un Etat instaure une
surveillance secrète dont les personnes contrôlées ignorent l’existence
et qui demeure dès lors inattaquable, l’article 8 [...] pourrait dans une
large mesure être réduit à néant. Dans une telle situation, il se peut
qu’un individu soit traité d’une façon contraire à l’article 8 [...], voire
privé du droit garanti par cet article [...], sans le savoir et partant
sans être à même d’exercer un recours au niveau national ou devant
les organes de la Convention » (Klass et autres c. Allemagne,
précité, § 36).
Face à une telle situation, la Cour estime avec force qu’« il importe de
s’assurer que le caractère secret de pareilles mesures ne conduise pas
à ce qu’elles soient en pratique inattaquables et qu’elles échappent
au contrôle des autorités nationales et de la Cour » (Cour EDH,
4e Sect.
18 mai 2010, Kennedy
c.
Royaume-Uni,
Req. n° 26839/05, § 124).
XXXII-3 Récemment, dans un arrêt Roman Zakharov c. Russie du