54
XXVI. En effet, et en droit, il importe de souligner que l’article 47 de
la Charte prévoit que :
« Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de
l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal
dans le respect des conditions prévues au présent article.
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant
et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la
possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter […] »
XXVI-1 De manière générale, la Cour de justice souligne de
jurisprudence constante que « l’article 47, premier alinéa, de la
Charte exige que toute personne dont les droits et libertés garantis
par le droit de l’Union ont été violés ait droit à un recours effectif
devant un tribunal dans le respect des conditions prévues à cet article.
À cet égard, l’existence même d’un contrôle juridictionnel effectif
destiné à assurer le respect des dispositions du droit de l’Union est
inhérente à l’existence d’un État de droit » (CJUE, 6 octobre 2015,
Schrems, C-362/14, § 95).
XXVI-2 Plus précisément encore, dans le cadre spécifique de la
surveillance, la Cour de justice a eu l’occasion de préciser sur le
fondement de ces stipulations qu’une « réglementation ne prévoyant
aucune possibilité pour le justiciable d’exercer des voies de droit afin
d’avoir accès à des données à caractère personnel le concernant, ou
d’obtenir la rectification ou la suppression de telles données, ne
respecte pas le contenu essentiel du droit fondamental à une
protection juridictionnelle effective » et que « l’existence même d’un
contrôle juridictionnel effectif destiné à assurer le respect des
dispositions du droit de l’Union est inhérente à l’existence d’un État
de droit » (CJUE, 6 octobre 2015, Schrems, C-362/14, § 95).
En outre, par un autre récent arrêt de Grande chambre, la Cour de
justice a souligné que :
« Si, dans des cas exceptionnels, une autorité nationale s’oppose à la