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XXIII-3 Partant, faute d’avoir soumis la collecte et l'utilisation
secrètes de renseignements à l'autorisation préalable d'une juridiction
ou d'une entité administrative indépendante susceptible de limiter ces
opérations au strict nécessaire, les articles L. 821-1 et L. 822-3 du
code de la sécurité intérieure portent une atteinte disproportionnée aux
droits fondamentaux reconnus aux articles 7 et 8 de la Charte.
Si le Conseil d’Etat devait douter d’une telle atteinte, il lui reviendrait
de transmettre à la Cour de justice une question préjudicielle qui
pourrait être ainsi libellée :
« Les articles 7, 8 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne doivent-ils être interprétés comme autorisant une
législation nationale à permettre la collecte et l’utilisation secrète de
données à caractère personnel sans soumettre la validité de telles
opérations à l'autorisation préalable d'une entité indépendante des
autorités habilitées à user des techniques de renseignement ? »
En ce qui concerne les discriminations entre les résidents français et
les autres citoyens de l'Union européenne
XXIV. Deuxièmement, en prévoyant des garanties différentes selon
que les personnes concernées communiquent en utilisant ou non des
identifiants techniques rattachables au territoire national, les
dispositions de l’article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure
méconnaissent le principe de non-discrimination.
XXIV-1 En droit, il importe en effet de rappeler que selon les
stipulations de l'article 20 de la Charte « toutes les personnes sont
égales en droit ».
En outre, selon l’article 21, alinéa 1er, de la Charte, « est interdite,
toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur,
les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la
langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute
autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la
naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ».
Enfin, l’article 45, alinéa 1er, de la même Charte prévoit que « tout