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justification suffisante et ne peuvent donc être regardées que comme
contraires aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de
l’Union.
A ce sujet également, toute autre interprétation implique
nécessairement que le Conseil d’Etat transmette à la Cour de justice
de l’Union européenne la question préjudicielle suivante :
« L’exigence tirée des articles 7, 8 et 52, paragraphe 2, de la Charte
des droits fondamentaux de l'Union européenne selon laquelle « la
détermination de la durée de conservation [de données] doit être
fondée sur des critères objectifs afin de garantir que celle-ci est
limitée au strict nécessaire » (Digital Rights Ireland, C-293/12 et
C-594/12, § 63 et 64) peut-elle être regardée comme satisfaite
lorsqu’une législation nationale, d’une part, prévoit une durée de
conservations bien plus longue est prévue pour les métadonnées, les
données chiffrées et les données sans rapport avec l'autorisation
d'accès et de collecte ; d’autre part, prévoit une durée indéfinie
concernant les données faisant l’objet d’usages autres que la
surveillance des personnes concernées ; et enfin, ne prévoit aucune
garantie légale concernant la conservation de données impliquant des
professionnels protégés ? »
Sur l’absence de contrôle effectif par une autorité indépendante
XXIII. De quatrième part, les dispositions légales contestées portent
également une atteinte aux droits garantis par les articles 7 et 8 de la
Charte faute d’avoir prévu un contrôle effectif des conditions dans
lesquelles les techniques de renseignement litigieuses sont mises en
œuvre.
En effet, outre la méconnaissance directe du droit à un recours effectif
tel que garanti par l’article 47 de la Charte (cf. infra au point XXV),
une telle absence de contrôle effectif confère un caractère
disproportionné aux ingérences contestées au sein du droit au respect
de la vie privée et du droit à la protection des données personnelles.
Et ce, tout particulièrement concernant l’absence d’autorisation
préalable à la collecte de renseignements.