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droit fondamental au respect de la vie privée au niveau de l’Union
exige que les dérogations à la protection des données à caractère
personnel et les limitations de celle-ci s’opèrent dans les limites du
strict nécessaire » (Ibid. § 92).
À ce titre, la CJUE considère que « la détermination de la durée de
conservation doit être fondée sur des critères objectifs afin de garantir
que celle-ci est limitée au strict nécessaire », de sorte que n’est pas
limitée au strict nécessaire « une période d’au moins six mois sans que
soit opérée une quelconque distinction entre les catégories de données
prévues [...] en fonction de leur utilité éventuelle aux fins de l’objectif
poursuivi ou selon les personnes concernées » (CJUE, 8 avril 2014,
Digital Rights Ireland, C-293/12 et C-594/12, § 63 et 64).
Cette jurisprudence doit s'analyser à la lumière de la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l’homme d'après laquelle « le simple
fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d’un individu
constitue une ingérence [...] peu importe que les informations
mémorisées soient ou non utilisées par la suite » (Cour EDH, 4
décembre 2008, Marper c. Royaume-Uni, Req. n° 30562/04 et
30566/04, § 67).
XXII-2 Or, en l’occurrence, il convient de souligner que les
dispositions de l’article L. 822-2 du code de la sécurité intérieure
prévoient que les renseignements collectés au titre des techniques de
renseignement précédemment exposées sont détruits au terme de :
-
Trente jours pour le contenu des correspondances et les paroles
privées (i.e. « les correspondances interceptées en application
de l'article L. 852-1 et pour les paroles captées en application
de l'article L. 853-1 ; »).
-
Cent vingt jours pour les renseignements obtenus par intrusion
informatique et pour les images privées (i.e. « les
renseignements collectés par la mise en œuvre des techniques
mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, à
l'exception des informations ou documents mentionnés à
l'article L. 851-1 ») ;
-
Quatre ans pour les données techniques (i.e. « les informations