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au Conseil constitutionnel sur saisine du président du Sénat, du Président
de la République et de plus de soixante députés.
A cette occasion, des associations – dont la fédération FDN à laquelle
adhère l’association requérante – ont spontanément transmis au Conseil
constitutionnel leurs observations critiques concernant la loi relative au
renseignement (Prod. 2 de la requête introductive).
Par une décision n° 2015-713 DC en date du 23 juillet 2015, le Conseil
constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution la quasi-totalité des
dispositions législatives examinées, à l’exception des dispositions de
l’article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure qui traitent de
l’« urgence opérationnelle » ou encore les dispositions de l’article L. 8541 du code de la sécurité intérieure relatives aux mesures de surveillance
internationale (Cons. constit. Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015,
Loi relative au renseignement).
III. Le 9 septembre 2015, une proposition de loi relative aux mesures de
surveillance des communications électroniques internationales a été
déposée à l’Assemblée nationale par deux députés.
Après avoir été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel par plus de
soixante sénateurs (Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015), la
loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de
surveillance des communications électroniques internationales a été
promulguée.
Cette loi insère notamment dans le titre V du livre VIII du code de la
sécurité intérieure un chapitre IV intitulé « Des mesures de surveillance
des communications électroniques internationales ».
IV. Le décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de
recueil de renseignement a été pris pour l’application, notamment,
du livre VIII du code de la sécurité intérieure, résultant de la loi
n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
Le décret définit les missions du groupement interministériel de contrôle
dans la mise en œuvre des techniques de renseignement. Il dresse la liste
des données techniques de connexion accessibles aux services spécialisés