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FAITS
I. Promulguée le 24 juillet 2015, la loi n° 2015-912 relative au
renseignement a principalement pour objet d’autoriser les services de
renseignement à mettre en œuvre des techniques de renseignement sur
autorisation du Premier ministre.
Ainsi, aux termes des dispositions de l’article L. 811-2 du code de la
sécurité intérieure issues de cette loi, il est prévu que « pour le seul
exercice de leurs missions respectives, les services spécialisés de
renseignement peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du
présent livre pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la
promotion des intérêts fondamentaux de la Nation ».
Ces « intérêts » au nom desquels ces services peuvent agir sont vastes et
divers. Outre « l’indépendance nationale », « la prévention de la
criminalité et de la délinquance organisée » et « la prévention du
terrorisme », sont aussi mentionnés « les intérêts majeurs de la politique
étrangère », « la prévention de toute forme d'ingérence étrangère », « les
intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France »
ou encore « la prévention des atteintes à la forme républicaine des
institutions ».
Parmi les techniques de renseignement figurent les accès administratifs
aux données de connexion prévus aux articles L. 851-1 à L. 851-7 du code
de la sécurité intérieure, les interceptions de sécurité prévues par l'article
L. 852-1 du code de la sécurité intérieure et la sonorisation de certains
lieux et véhicules et la captation d'images et de données informatiques
prévues par les articles L. 853-1 à L. 853-3 du code de la sécurité
intérieure.
En somme, la loi du 24 juillet 2015 habilite de nombreux services
administratifs - « services spécialisés de renseignement » et autres - à
recourir à une multitude de techniques de surveillance particulièrement
intrusives sur la seule autorisation du Premier ministre, après avis simple
de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
(ci-après « CNCTR ») sauf « en cas d'urgence absolue ».
II. Avant d’être promulguée, la loi relative au renseignement a été déférée