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de renseignement comme à d'autres services qu'il désigne et précise la
procédure applicable comme les moyens d'information dont dispose la
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Il
traite des modalités de compensation financière des obligations mises à la
charge des opérateurs de communication électronique. Il précise la
procédure applicable aux recours exercés par la CNCTR devant le Conseil
d'Etat en matière de surveillance des communications électroniques
internationales.
C’est le décret attaqué.