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2. Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de
dispositions dans les traités s'exercent dans les conditions et limites
définies par ceux-ci.
3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits
correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leur
sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite
convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de
l'Union accorde une protection plus étendue. »
XV-2 Sur le fondement de ces stipulations, et toujours en droit, la
Cour de justice de l'Union européenne considère que, « pour établir
l’existence d’une ingérence dans le droit fondamental au respect de la
vie privée, il importe peu que les informations relatives à la vie privée
concernées présentent ou non un caractère sensible ou que les
intéressés aient ou non subi d’éventuels inconvénients en raison de
cette ingérence » (CJUE, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland,
C-293/12 et C-594/12, § 33).
De plus, la Cour considère que « l’accès des autorités nationales
compétentes aux données constitue une ingérence supplémentaire
dans ce droit fondamental » et « qu'il existe un risque important
d’accès illicite à ces données » lorsque celles-ci « sont soumises à un
traitement automatique » (Ibid. § 35 et 55).
Ensuite, la Cour de justice estime que « la circonstance que la
conservation des données et l’utilisation ultérieure de celles-ci sont
effectuées sans que l’abonné ou l’utilisateur inscrit en soient informés
est susceptible de générer dans l’esprit des personnes [...] le sentiment
que leur vie privée fait l’objet d’une surveillance constante » (Ibid. §
37).
Enfin, elle considère que les « données nécessaires pour retrouver et
identifier la source d’une communication et la destination de celle-ci,
pour déterminer la date, l’heure, la durée et le type d’une
communication, le matériel de communication des utilisateurs, ainsi
que pour localiser le matériel de communication mobile [...] sont
susceptibles de permettre de tirer des conclusions très précises