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XV. Premièrement, les dispositions du livre VIII du code de la
sécurité intérieure intitulé « Du renseignement » ainsi que les
dispositions des articles L. 773-1 à L. 773-8 du code de justice
administrative, telles qu’issues de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015
relative au renseignement, portent atteinte aux droits au respect de la
vie privée et à la protection des données personnelles, en tant qu’elles
portent une atteinte disproportionnée aux droits au respect de la vie
privée et familiale ainsi qu’au droit à la protection des données
personnelles.
Sur l’ampleur de l’ingérence
XV-1 En droit, aux termes de l’article 7 de la Charte des droits
fondamentaux, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile et de ses communications ».
En outre, selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux :
« 1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère
personnel la concernant.
2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées
et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu
d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le
droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la
rectification.
3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité
indépendante. »
De plus, l'article 52 de la même Charte stipule que :
« 1. Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la
présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu
essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de
proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles
sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt
général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et
libertés d'autrui.