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sens de l’article 15.1 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002
concernant le traitement des données à caractère personnel et la
protection de la vie privée dans le secteur des communications
électroniques ; et, corrélativement mais aussi au regard de l’objet
même de cette législation, met-elle « en œuvre le droit de l’Union » au
sens des stipulations de l’article 51, al. 1er, de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne de sorte que les droits et
libertés prévus notamment par les articles 7 et 8 de cette Charte lui
sont opposables ?
Corrélativement, l’arrêt Digital Rights Ireland e.a. (C-293/12 et
C-594/12) doit-il être interprété en ce sens qu’il pose des exigences,
au regard des articles 7 et 8 de la Charte, qui s’imposent à un régime
national régissant la conservation des données relatives à des
communications électroniques et l’accès à de telles données ? »
XIV. Par ailleurs, et toujours à titre liminaire, les associations
entendent préciser qu’il y a lieu d’interpréter les droits et libertés
garantis par la Charte des droits fondamentaux à l’aune des exigences
de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme.
En effet, aux termes des stipulations de l’alinéa 3 de l’article 52 de la
Charte, « dans la mesure de la présente Charte contient des droits
correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, leur
sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite
convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de
l’Union accorde une protection plus étendue ».
Or, il en est ainsi, et notamment, pour le droit au respect de la vie
privée et familiale et du droit à la protection des données personnelles
ou encore pour le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal
impartial, chacun étant garanti tant par la Charte que par la
Convention européenne.
En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect de la vie
privée et du droit à la protection des données personnelles