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communication, sans préjudice du principe de confidentialité. [...] »
L’article 6 portant sur les « Données relatives au trafic » précise pour
sa part que :
« 1. Les données relatives au trafic concernant les abonnés et les
utilisateurs traitées et stockées par le fournisseur d’un réseau public
de communications ou d’un service de communications électroniques
accessibles au public doivent être effacées ou rendues anonymes
lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la transmission d’une
communication sans préjudice des paragraphes 2, 3 et 5, du présent
article ainsi que de l’article 15, paragraphe 1. [...] »
Enfin, aux termes de l’article 9 relatif aux « Données de localisation
autres que les données relatives au trafic » :
« 1. Lorsque des données de localisation, autres que des données
relatives au trafic, concernant des utilisateurs ou abonnés de réseaux
publics de communications ou de services de communications
électroniques accessibles au public ou des abonnés à ces réseaux ou
services, peuvent être traitées, elles ne le seront qu’après avoir été
rendues anonymes ou moyennant le consentement des utilisateurs ou
des abonnés, dans la mesure et pour la durée nécessaires à la
fourniture d’un service à valeur ajoutée. Le fournisseur du service
doit informer les utilisateurs ou les abonnés, avant d’obtenir leur
consentement, du type de données de localisation autres que les
données relatives au trafic qui sera traité, des objectifs et de la durée
de ce traitement, et du fait que les données seront ou non transmises à
un tiers en vue de la fourniture du service à valeur ajoutée. Les
utilisateurs ou les abonnés ont la possibilité de retirer à tout moment
leur consentement pour le traitement des données de localisation
autres que les données relatives au trafic. [...] ».
XII-1.3 Or, en l’espèce, il ne fait aucun doute que les mesures et
techniques autorisées par les dispositions légales litigieuses
constituent bien une limitation des droits et obligations précités et
devront, comme l’exigent les stipulations de la Charte, être
nécessaires, appropriées et proportionnées dans une société
démocratique.