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XI. D’emblée, il y a lieu de souligner que les dispositions du décret
contesté mettent en œuvre l’ensemble du dispositif légal prévu au Livre
VIII du code de la sécurité intérieure, tel que créé par la loi n° 2015-912
du 24 juillet 2015 relative au renseignement puis par la loi n° 20151556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des
communications électroniques internationales.
En effet, les dispositions règlementaires litigieuses précisent notamment
les conditions dans lesquelles des agents peuvent être individuellement
désignés et habilités à mettre en œuvre les techniques de recueil de
renseignement, ainsi que les services dont relèvent ces agents.
En outre, les dispositions contestées listent les éléments qui relèvent des
« informations et documents » – au sens de l’article L. 851-1 du code de la
sécurité intérieure – susceptibles d’être recueillis, détermine les conditions
d’accès aux données de connexion, définit les missions du groupement
interministériel de contrôle, ou encore encadre les compensations
financières allouées aux opérateurs sollicités.
Enfin, le même texte détermine les conditions de saisine du Conseil d’Etat
par la CNCTR, laquelle a été regardée par le Conseil constitutionnel
comme une nécessaire garantie légale des exigences constitutionnelles
(Cons. constit. Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, Loi relative
au renseignement).
Autant d’éléments qui sont donc indispensables à la mise en œuvre du
dispositif législatif relatif aux techniques de renseignement.
XII. En outre, et à titre liminaire, il convient de souligner que la
Charte des droits fondamentaux est bien invocable en l’occurrence.
En effet, tant le décret contesté que la loi relative au renseignement
« mettent en œuvre le droit de l’Union » au sens exact des stipulations
de l’article 51, al. 1er, de la Charte et de la jurisprudence de la Cour de
justice de l’Union européenne.
XII-1 En ce sens, et d’une part, il y a lieu de relever que les
dispositions règlementaires et législatives contestées concernent
notamment le traitement des données à caractère personnel et affectent