Questions parlementaires
Coût des télécommunications entre les DOM et la métropole
24809 – 4 mai 2000 – M. Rodolphe DESIRE attire l’attention de M. le secrétaire d’État à l’industrie sur le problème posé par la tarification élevée des
communications téléphoniques entre les départements d’outre-mer et la
France métropolitaine. En effet, si l’on dresse un bilan des tarifs pratiqués
par France Télécom en dépit de la concurrence a priori effective dans ce secteur depuis 1998, on constate que la tarification est encore essentiellement
basée sur la distance géographique qui sépare deux points d’un même territoire. D’autre part, l’argument technique généralement avancé des moyens
spécifiques onéreux à mettre en œuvre pour l’exploitation de ces relations
téléphoniques manque aujourd’hui de pertinence, dans la mesure où les satellites disponibles sont actuellement plus nombreux, les câbles transcontinentaux plus efficients et la possibilité d’utiliser la technologie internet
devenue une réalité. Ainsi, à titre d’exemple, les principales entreprises
américaines du secteur des télécommunications ont d’ores et déjà mis en
place des tarifs à la minute applicables à tous les appels téléphoniques effectués sur le territoire des cinquante États, aussi bien à l’intérieur d’un État
particulier qu’entre la Floride et Hawaï. En conséquence, il souhaite
connaître son sentiment sur la nécessité de favoriser la notion de cohérence
territoriale en demandant à l’opérateur national dont l’État détient encore à
ce jour la majorité des parts de diminuer le prix des communications entre
les régions ultra-périphériques et la France continentale. Sans aucun doute,
une telle initiative unifiant les tarifications en cours renforcerait encore davantage le sentiment d’appartenance à l’Union européenne que manifestent
les habitants des départements d’outre-mer. En outre, l’abaissement des
coûts des télécommunications améliorerait sensiblement la position concurrentielle des entreprises locales en réduisant leurs factures vis-à-vis de la
métropole. Il le remercie des précisions qu’il voudra bien apporter sur ce
point aux particuliers et entrepreneurs antillais soucieux de voir amenuisés
les effets néfastes de l’insularité et de l’éloignement géographique.
Réponse – 3 août 2000 – La téléphonie vocale à partir des postes fixes relève
du service universel des télécommunications. L’article L. 35-2 de la loi de
réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 précise que le cahier des charges de France Télécom détermine notamment « les obligations
tarifaires nécessaires (...) pour éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique ». La péréquation géographique des tarifs s’applique
en ce qui concerne l’abonnement comme les communications. S’agissant
cependant du prix des communications, la péréquation géographique des tarifs s’exerce dans le cadre de tranches de distance déterminées. Cette segmentation tarifaire par tranche de distance n’est nullement contraire au
principe d’égalité associé à la prestation de service universel, qui est compatible avec la prise en compte de la situation particulière de certaines catégories d’usagers. En effet, malgré les progrès technologiques, dont il fait état,
la distance reste une variable déterminante du prix des communications. En
revanche, ces progrès technologiques, conjugués à l’augmentation tendancielle du trafic et au développement de la concurrence, ont permis une baisse
significative du prix des télécommunications au départ et à destination des
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