CNCIS – ÉTUDES ET DOCUMENTS
départements d’outre-mer. En termes de tarifs, hors prise en compte du crédit-temps, la minute de communication en cinq ans est passée de 5,59 francs
hors taxes à 1, 96 franc hors taxe. Cet abaissement du prix des communications, dans un contexte de concurrence croissante, ne peut que contribuer à
l’amélioration de la position concurrentielle des entreprises locales. Le
contexte concurrentiel est également favorable au développement d’innovations tarifaires, France Télécom ayant notamment mis en place récemment
des forfaits de communications entre les DOM et la métropole.
Échelon
Réseau Échelon – attitude de la France
42879 – 6 mars 2000 – M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le
Premier ministre au sujet du réseau anglo-saxon Échelon d’espionnage des
télécommunications au niveau mondial. Le débat au Parlement européen sur
le réseau Échelon a suscité de nombreux échos en Europe et en France. De
nouvelles preuves seraient apparues selon lesquelles une partie de la vocation de ces installations est commerciale alors que le Gouvernement américain fait traditionnellement valoir des impératifs de défense. Selon cette
étude, le réseau Échelon permettrait d’intercepter dans le monde entier les
communications transmises par voie satellitaire, qu’il s’agisse de messages
téléphoniques, de fax ou de courrier électronique via internet. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette étude et les
moyens qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement pour assurer la sécurité des communications. Question transmise à M. le ministre de la défense.
Réponse – 15 mai 2000 – Le « réseau Échelon de surveillance et d’interception des télécommunications à l’échelle mondiale » a été mis en place, à
l’origine, pour des raisons de sécurité militaire. Selon deux rapports remis
au Parlement européen, il aurait été utilisé à des fins d’espionnage économique. Face à ce possible détournement d’objectif, le Parlement européen,
dans une résolution de septembre 1998, a appelé à la mise en place de systèmes de contrôle public et à l’adoption de mesures de cryptage et de protection des informations économiques. Le recueil d’informations dans un
objectif de sécurité nationale a toujours été nécessaire. Cependant, l’accroissement des échanges de données et des réseaux d’informations multiplie les
risques d’interception, de piratage de données sensibles ou d’atteintes à la
vie privée. De plus, l’interconnexion de ces réseaux ouverts avec les réseaux
internes des entreprises renforce les possibilités d’accès parasites à des informations sensibles. Pour se prémunir de tels risques, chaque pays s’est
doté d’une législation visant à protéger les atteintes à la vie privée. En ce qui
concerne la France, l’article 226-1 du code pénal punit « d’un an d’emprisonnement et de 300 000 francs d’amende le fait, au moyen d’un procédé
quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée
d’autrui, en captant enregistrant ou transmettant sans le consentement de
leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». Par ail-
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