Questions parlementaires
poursuit ses programmes d’investissements destinés à étendre la couverture
du territoire en mobiles et à améliorer la qualité du service dans les zones
déjà couvertes. Cependant les dernières fractions du territoire sont les plus
difficiles et les plus coûteuses à couvrir. Dans ce contexte, le Gouvernement
souhaite favoriser toutes les solutions qui permettent de compléter la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie : une coopération
plus importante entre les parties prenantes (grâce à des accords d’itinérance,
à une mutualisation des infrastructures...) dans le respect du droit de la
concurrence, de même que le développement de systèmes de communications mobiles par satellite devraient ainsi permettre d’offrir l’accès au réseau
dans les zones non couvertes ou particulièrement isolées. Dans certaines régions, des discussions sont en cours entre les opérateurs GSM et les collectivités locales afin d’étudier les modalités qui permettraient d’étendre la
couverture des opérateurs. Celles-ci peuvent donner lieu à une intervention
financière des collectivités locales ou à un financement par les fonds structurels européens (FEDER) la Commission européenne ayant donné son accord pour qu’il permette l’amélioration de la couverture GSM dans un état
membre de l’Union européenne. Le rapport du Gouvernement sur le service
public des télécommunications qui sera adressé au Parlement avant la fin du
premier semestre de l’année 2001 fournira l’occasion de faire un bilan complet des résultats obtenus et escomptés de ce domaine.
Téléphones portables – appels d’urgence
– centres de traitement – fonctionnement
42220 – 28 février 2000 – M. Hervé Gaymard appelle l’attention de M. le secrétaire d’État à l’industrie sur les difficultés que rencontrent les centres de
traitement de l’alerte (CTA) du fait des nombreux appels injustifiés en provenance du 112 (numéro d’appel unique européen), qui sont le fait d’utilisateurs de téléphones portables. L’une des difficultés que rencontrent les CTA
est de trier ces appels injustifiés. Ceux-ci, dans les périodes de « pics d’intervention », peuvent représenter jusqu’à 50 % du volume de trafic téléphonique des CTA, créant ainsi des dysfonctionnements importants. En effet,
tous les téléphones portables permettent d’appeler le 112, avec ou sans code
d’accès, avec ou sans carte d’abonnement, avec ou sans possibilité d’identifier l’appelant, lorsque la carte SIM est retirée. Cependant, même lorsqu’aucune identification n’est possible, le numéro de série de l’appareil s’affiche,
l’opérateur peut donc repérer un appel injustifié lorsqu’il est répété, ce qui
est très souvent le cas. Il suffirait donc, lorsqu’un appel émanant d’un portable est jugé indispensable, que l’opérateur dispose d’un moyen de le basculer sur un répondeur, qui le renverrait, pendant vingt-quatre ou
quarante-huit heures, sur le 18, le 17 ou le 15, qui ne peuvent être obtenus
sans carte SIM. Un tel dispositif serait, sans doute, dissuasif pour les personnes qui s’adonnent à des pratiques peu responsables. Par exemple, il peut
s’agir d’enfants qui utilisent « le portable » comme un jouet. Le record en la
matière, relevé au CTA de Savoie, est de cent appels à l’heure par le même
intervenant. Il demande si, sur la base de l’idée ci-dessus décrite, des aménagements techniques pourraient être envisagés, afin de mettre fin à une source
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