CNCIS – ÉTUDES ET DOCUMENTS
de transporter en droit français les dispositions de l’article 6 de la directive
98/10/CE et d’autre part, de supprimer la référence à l’organisme prévu à
l’article L. 35-4 du code des postes et télécommunications. Tout éditeur aura
la faculté de s’adresser à chacun des opérateurs afin d’obtenir communication de sa liste d’abonnés, en vue de publier un annuaire. France Télécom
continuera, comme par le passé, d’être chargée d’éditer un annuaire universel et d’assurer un service de renseignement universel dans le cadre de ses
obligations de service universel. Elle aura la possibilité, pour remplir effectivement cette obligation, de s’adresser à chacun des opérateurs pour obtenir
les listes d’abonnés nécessaires. La mise en place effective de l’annuaire
universel est liée à la modification législative envisagée dont le Gouvernement souhaite qu’elle intervienne à échéance rapprochée. Le secrétariat
d’État à l’industrie prépare d’ores et déjà les textes d’application du dispositif législatif qui seraient nécessaires. Ceux-ci feront l’objet d’une large
concertation avec les acteurs notamment sur les questions liées aux modalités techniques de la cession des listes d’abonnés, à la présentation des informations dans l’annuaire universel et à la protection des données à caractère
personnel et de la vie privée.
Accès aux réseaux de radiotéléphonie mobile
24412 – 13 avril 2000 – M. Pierre André attire l’attention de M. le secrétaire
d’État à l’industrie sur l’inégalité d’accès aux réseaux de radiotéléphonie
mobile, à juste titre dénoncée par les élus et les habitants de communes rurales du département de l’Aisne qui se trouvent exclus d’un service qui constitue un enjeu, non seulement en matière d’aménagement du territoire, mais
aussi en matière d’amélioration de la qualité de vie. Cette exclusion est d’autant plus vivement ressentie comme une injustice inadmissible par les habitants de ces zones non couvertes par un des réseaux de téléphonie mobile
qu’elle leur est imposée à partir de critères de pure rentabilité. En effet, la
couverture du territoire suit une logique strictement commerciale qui pénalise les habitants des territoires les moins peuplés et, souvent, les plus fragiles où le téléphone mobile serait encore plus qu’ailleurs utile aux particuliers
pour joindre en cas d’urgence, notamment sur les routes, les services de santé ou de secours et aux communes rurales pour faciliter le développement ou
le maintien de leurs activités économiques. Aussi il lui demande s’il entend
mettre, le plus rapidement possible, un terme à cette forme de discrimination
territoriale par une politique volontariste d’incitation financière en s’attachant à inclure la couverture du territoire par un réseau de radiotéléphonie
dans la liste des services universels ou obligatoires, dans la perspective
d’une véritable et réelle politique d’aménagement du territoire.
Réponse – 6 juillet 2000 – Le Gouvernement attache une grande importance
au développement de la téléphonie mobile qui constitue un outil important
au service de l’aménagement du territoire. S’agissant de la couverture nationale, les opérateurs GSM ont respecté et même dépassé les obligations de
leur licence avec plusieurs années d’avance : plus de 95 % de la population
française a désormais accès aux services de France Télécom, SFR ou Bouygues Télécom. Chaque opérateur, dans le cadre de sa stratégie commerciale,
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