Questions parlementaires
Télécommunications
Annuaire universel
22293 – 13 juillet 2000 – M. François Autain attire l’attention de M. le secrétaire d’État à l’industrie sur « l’annuaire universel », visé par la loi no 96-659
de réglementation des télécommunications. En effet, cette loi a créé, dans le
code des postes et télécommunications, un article L. 35-4 qui prévoit la mise
en place d’un annuaire universel regroupant la liste de l’ensemble des abonnés au téléphone, et ce quel que soit l’opérateur auprès duquel ils sont abonnés. Cet « annuaire universel » doit être tenu et édité par un organisme
« juridiquement distinct des entreprises offrant des biens ou services de télécommunication » et créé par décret en conseil d’État. Or, à ce jour, cet organisme n’a toujours pas été créé. Il n’existe donc pas d’annuaire universel.
Aussi, les abonnés au téléphone qui ne sont pas clients de l’ancien opérateur
public ne figurent pas dans l’annuaire édité par France Télécom. Cette situation s’avère préjudiciable pour les abonnés des sociétés concurrentes de
l’ancien opérateur public. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend soumettre au Conseil d’État un projet de décret créant cet organisme. Dans l’affirmative, un calendrier est-il arrêté pour l’adoption du
décret d’application visé à l’article L. 35-4 ? Quel statut, quelle composition
et quelles conditions de fonctionnement sont envisagés pour cet organisme ? Quels moyens seront mis à sa disposition et comment son financement sera-t-il assuré ?
Réponse – 7 septembre 2000 – La multiplication des opérateurs liée à la libéralisation du marché des télécommunications, ainsi que l’essor très rapide
de la téléphonie mobile ont fait apparaître la nécessité de mettre à la disposition des utilisateurs un annuaire universel rassemblant l’ensemble des numéros des abonnés quel que soit l’opérateur dont ils dépendent, qu’il
s’agisse de téléphone fixe ou mobile. Les dispositions de l’article L. 35-4 du
code des postes et télécommunications adoptées à cette fin ont pris en
compte les réticences exprimées par les opérateurs entrants de transmettre
leur liste d’abonnés à France Télécom en vue de l’édition de l’annuaire universel. Le législateur a ainsi prévu la création d’un organisme indépendant
servant d’interface entre les opérateurs et les éditeurs d’annuaires, chargé de
rassembler toutes les listes d’abonnés pour créer une liste universelle et de
fournir celle-ci aux éditeurs intéressés à un prix orienté vers les coûts. La
mise en place de cet organisme a été renvoyée par la loi à un décret en Conseil d’État qui n’est pas intervenu en raison des modifications du contexte
juridique européen. Ce sont les dispositions de l’article 6 de la directive
98/10/CE qui sont à l’origine de ce changement d’orientation. Elles imposent à tout opérateur l’obligation de céder à un tarif orienté vers les coûts sa
liste d’abonnés à toute personne qui en fait la demande en vue d’éditer un annuaire universel. Cette obligation prive l’organisme ; dont la création avait
été envisagée par le législateur, de la perspective de jouir de la gestion exclusive de la liste universelle, et l’expose à une concurrence éventuelle qui
pourrait compromettre son équilibre financier. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite qu’une modification législative soit apportée afin, d’une part,
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