CNCIS – ÉTUDES ET DOCUMENTS
régulations économiques », alors qu’il semble envisager depuis de recourir
au décret. Il considère qu’une telle réforme, dont il conteste l’orientation,
trouverait logiquement sa place dans le cadre d’une délibération parlementaire, s’agissant d’un réseau mis en place par l’opérateur public, et financé
par la collectivité. C’est pourquoi, il lui demande quelle décision il entend
prendre au sujet du dégroupage, et quelle voie, réglementaire ou législative,
il entend emprunter, sachant que la seconde lui paraît préférable. Il souhaite
également connaître les obligations en termes de redevance d’utilisation que
le Gouvernement à l’intention de mettre en place pour garantir une juste rémunération de ses infrastructures à l’opérateur public France Télécom.
Réponse. – 11 septembre 2000 – Lors du comité interministériel sur la société de l’information du 10 juillet 2000, le Premier ministre a rappelé l’importance qu’il attache à la généralisation rapide de l’offre d’accès à haut débit à
internet. Il s’agit en effet d’une condition importante du développement de
l’accès à internet en France et donc de sa démocratisation. Plusieurs technologies apparaissent aujourd’hui envisageables pour fournir de tels accès
(boucle locale radio-électrique, câble, satellite, xDSL, etc...), et le Gouvernement s’emploie à lever les obstacles à leur développement. Les technologies xDSL, qui permettent de fournir des accès à internet à haut débit à partir
des lignes téléphoniques existantes, s’avèrent particulièrement prometteuses pour ce qui est de la clientèle grand public. Aussi, le Gouvernement souhaite que les services utilisant ces technologies puissent se développer dans
un cadre permettant une concurrence effective. Étant donné l’impossibilité
de dupliquer à court terme les lignes téléphoniques du réseau de France Télécom, une concurrence sur les services utilisant les technologies xDSL
n’est possible que si les opérateurs concurrents ont accès aux lignes téléphoniques existantes pour fournir leurs services (dégroupage de la boucle locale). Lors du comité interministériel sur la société de l’information du
10 juillet 2000, le Premier ministre a indiqué que le dégroupage serait mis en
œuvre par la voie réglementaire. Le décret sur le dégroupage de la boucle locale devrait être adopté avant la fin de l’été pour entrer en application le 1er
janvier 2001. Il garantira à l’exploitant public une juste rémunération pour
l’utilisation des infrastructures qu’il a installées. Il est en effet important que
la tarification du dégroupage de la boucle locale ne soit pas trop basse afin de
ne pas décourager l’investissement dans de nouvelles infrastructures là où il
s’avérerait pertinent. Par ailleurs, la Commission européenne a proposé, le
12 juillet 2000, un projet de règlement relatif au dégroupage de la boucle locale. Ce règlement, dont l’adoption rapide constitue un des objectifs de la
présidence française dans le domaine des télécommunications, permettrait
aux opérateurs français, et notamment France Télécom, de bénéficier du dégroupage de la boucle locale dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.
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