Questions parlementaires
tion rendu public le 5 octobre 1999. Ainsi, le déploiement de la technologie
ADSL par France Télécom qui devrait être suivi par d’autres opérateurs
grâce au dégroupage de la boucle locale de l’opérateur historique, permettra
un accès à haut débit à l’Internet sur une grande partie du territoire français
via l’utilisation des lignes téléphoniques classiques. La technologie ADSL
ne peut cependant être généralisée à l’ensemble du territoire en raison de
contraintes techniques : la ligne téléphonique ne doit pas excéder quelques
kilomètres depuis le central téléphonique, au-delà le fonctionnement et la
qualité de service ne sont plus garantis. L’émergence d’alternatives techniques actuellement à l’étude, notamment l’utilisation de technologies satellitaires (satellite géostationnaire ou constellation de satellites en orbite basse),
laisse entrevoir la possibilité d’apporter des solutions plus adaptées aux zones géographiques moins denses. Par exemple, le projet de constellation de
satellites Skybridge, auquel le secrétaire d’État à l’industrie vient d’accorder une autorisation pour fournir des services de télécommunications en
France, devrait être opérationnel à partir de 2002. Les offres commerciales
envisagées par Skybridge devraient permettre de fournir un accès forfaitaire
à haut débit à l’internet à des tarifs voisins de ceux des offres équivalentes
sur les réseaux câblés ou à base de technologie ADSL, soit environ 300
francs par mois. De même, la boucle locale radio (BLR), qui permet de raccorder les abonnés par voie hertzienne, constitue une technique fiable et peu
onéreuse (par rapport au coût de la pose de fibre optique). Le Gouvernement
a donc lancé le 30 novembre 1999 trois appels à candidatures pour des licences de BLR. Les vingt-huit candidatures qui ont été déposées auprès de
l’Autorité de régulation des télécommunications au 31 janvier 2000 laissent
penser que, dans chaque région française, quatre opérateurs de télécommunications investiront dans la boucle locale radio. Les autorisations et les fréquences correspondantes seront attribuées à partir du quatrième trimestre
2000. Le Gouvernement considère que la couverture du territoire français
par des services de télécommunications à haut débit se fera grâce à l’utilisation de toutes les technologies disponibles dont l’intérêt technique et économique peut être variable selon les zones à couvrir.
Concurrence – dégroupage – perspectives
48683 – 10 juillet 2000 – M. Georges Sarre appelle l’attention de M. le secrétaire d’État à l’industrie sur l’ouverture envisagée par le Gouvernement,
aux opérateurs privés, des infrastructures de France Télécom permettant
d’accéder à l’abonné, plus couramment appelée dégroupage. Il rappelle que
le dégroupage revient à mettre le réseau public à la disposition d’opérateurs
privés, les dispensant par là même de réaliser des investissements dans d’autres technologies alternatives et innovantes, comme les réseaux câblés ou la
boucle locale radio. Il insiste sur le fait que des opérateurs privilégiant les
contenus pourraient être amenés à utiliser les infrastructures publiques pour
développer leur offre. Il s’interroge également sur le changement de voie apparemment intervenu pour procéder à cette intensification de la concurrence, le Gouvernement ayant un temps envisagé de recourir à la voie
législative dans le cadre de la discussion du projet de loi sur les « nouvelles
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