CNCIS – ÉTUDES ET DOCUMENTS
de combattre l’ensemble des manifestations à caractère raciste ou révisionniste, quels que soient le lieu et le support leur expression. Ainsi, en ce qui
concerne le cas spécifique de la lutte contre le racisme ou le révisionnisme
sur les réseaux téléinformatiques de type internet, il convient d’infirmer
l’affirmation trop souvent entendre selon laquelle il existerait un vide juridique en la matière. Le droit positif français permet en effet de réprimer la
diffusion de tout discours raciste ou révisionniste, par quelque moyen que ce
soit et quel qu’en soit le support, pour reprendre les termes mêmes du code
pénal. La difficulté majeure de l’action répressive en ce domaine est induite
le plus souvent par la localisation des sites à caractère raciste ou révisionniste consultables par les internautes français dans des pays ou ces formes
d’expression sont tolérées voire protégées par des textes à valeur constitutionnelle garantissant la liberté d’expression. Le renforcement de la coopération internationale, possible avec les États, appartement notamment à
l’Union européenne, partageant les mêmes normes et les mêmes objectifs
que notre pays en ce domaine, se révèle alors délicat. Les obstacles tenant à
un insuffisant développement de l’entraide judiciaire internationale n’ont
cependant pas amené le Gouvernement à renoncer à son objectif publiquement affiché de lutte contre toutes les formes de racisme et de révisionnisme.
C’est ainsi que, par un décret en date du 15 mai 2000, a été créé un nouvel office central, l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. Cette structure spécialisée
rassemblant des officiers de police judiciaire formés aux nouvelles technologies et disposant des matériels les plus perfectionnés permettra à l’institution judiciaire d’accentuer l’efficacité de son activité répressive à l’encontre
des créateurs de sites racistes ou révisionnistes.
Nouvelles technologies
Concurrence – dégroupage – perspectives
39055 – 20 décembre 1999 – M. André Adchieri attire l’attention de M. le
secrétaire d’État à l’industrie sur le dégroupage qui est une technique permettant aux opérateurs concurrents d’accéder à la prise téléphonique de
France Télécom. En effet, l’autorité de réglementation des télécoms vient de
procéder à une large consultation des acteurs du domaine sur le dégroupage.
L’argumentation en faveur du dégroupage repose sur le fait qu’il accélérera
l’émergence de la concurrence et la baisse des prix. Ce point de vue pourrait
aussi aboutir à un écrémage du marché empêchant le citoyen s’installant
dans une zone rurale ou montagneuse, de bénéficier des services existants à
des prix accessibles. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse – 5 juin 2000 – Le développement et le déploiement sur le territoire
français des accès à internet à haut débit pour les entreprises et les particuliers, à travers les réseaux existants et de nouvelles infrastructures, constituent une des priorités du Gouvernement comme en témoigne le document
d’orientation sur l’adaptation du cadre juridique de la société de l’informa-
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