Questions parlementaires
par la direction centrale de la police judiciaire devant se dérouler au Futuroscope de Poitiers du 13 au 17 novembre 2000. Ces rencontres permettent
un échange direct entre spécialistes du réseau internet et contribuent à améliorer le niveau technique de maîtrise et d’investigation des enquêteurs spécialisés de ce nouvel office. Enfin, les experts français vont assurer, au
niveau international, le suivi des travaux lancés dans différentes enceintes
pour améliorer, par des outils juridiques adaptés, l’efficacité de la lutte
contre les délits véhiculés par ces nouveaux outils technologiques. La sensibilisation des opérateurs de télécommunications, des organismes bancaires
ou des prestations techniques par le ministère de l’intérieur va se poursuivre
afin que le renforcement de la sécurité des utilisateurs des nouvelles technologies de l’information et de la communication aboutisse à une limitation de
ce type d’infraction. En ce qui concerne la définition de nouvelles approches permettant d’évaluer l’ampleur du phénomène de la cybercriminalité,
une étude est en cours pour adapter les outils statistiques de la police nationale au recueil des informations concernant la criminalité informatique, en
évitant à la fois le double comptage des infractions – celles-ci étant souvent
facilitées par le recours aux nouvelles technologies – et une charge de travail de saisie excessive pour les enquêteurs concernés. La modification de
l’état statistique 4001, utilisé depuis vingt-six ans par les services de police
et de gendarmerie, paraît difficilement envisageable dans la mesure où cet
outil vise à une approche générale de la criminalité principalement axée sur
la délinquance de voie publique, et qu’une telle modification ne permettrait
plus de procéder à des comparaisons sérielles dans le temps. Par ailleurs, cet
outil statistique destiné à la connaissance de l’action des services de police
et de gendarmerie dans la lutte contre la délinquance locale ou territoriale
n’est pas suffisant pour mesurer la cybercriminalité, par essence internationale. Toutefois, l’office central de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication aura pour mission comme
tous les autres offices centraux, de créer et de gérer des outils de collecte et
d’analyse d’information sur les phénomènes à combattre.
Internet – sites néonazis – lutte et prévention
49037 – 17 juillet 2000 – M. Armand JUNG attire l’attention de Mme la garde
des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des sites d’enchères néonazis sur internet. Les sites faisant la promotion de la période néonazie ont
investi l’internet et sont accessibles à tous les internautes à travers le monde.
Une sorte de « cyber-impunité » semble s’installer au nom de la libre expression Cependant plusieurs associations ont réagi face à cela et la justice
française a jugé de façon stricte cette affaire en imposant des barrières à la
publication de certains sites. Pour autant tout n’est pas réglé. En conséquence, il lui demande si des mesures concrètes vont être envisagées pour
interdire la mise en réseau de tels sites.
Réponse – 23 octobre 2000 – Le garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite tout d’abord rappeler à l’honorable parlementaire que le Gouvernement a affirmé, publiquement et à de nombreuses reprises, sa ferme volonté
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