CNCIS – ÉTUDES ET DOCUMENTS
rencontres d’enquêteurs spécialisés en criminalité informatique permettront
un échange direct d’expériences et de compétences particulières entre spécialistes du réseau internet et contribueront ainsi à améliorer le niveau technique de maîtrise et d’investigation des enquêteurs européens. L’objectif est
d’établir un guide méthodologique pratique d’enquête judiciaire en milieu
informatique. La création dans les États membres de structures centrales nationales spécialisées, points de contact pour la coopération internationale,
est privilégiée afin d’assurer une meilleure centralisation et coordination des
informations et des actions de lutte contre la cybercriminalité. Cette généralisation du dispositif à l’ensemble des pays de l’Union européenne permettait d’étendre le réseau des points de contact nationaux (24 heures sur 24 et 7
jours sur 7) mis en place dans le cadre du sous-groupe « criminalité de haute
technologie » G8.
Internet – infractions – lutte et prévention
46762.– 22 mai 2000 – M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le
ministre de l’intérieur au sujet des moyens de lutte et des données statistiques sur la criminalité liée aux nouvelles technologies de l’information et
des communications. La cybercriminalité couvre deux catégories de phénomènes : une criminalité spécifique aux technologies de l’information (atteinte au système de traitement automatisé de données par intrusion
volontaire dans le serveur d’une entreprise) et une criminalité facilitée par
les technologies de l’information (escroquerie au moyen de cartes bancaires). Ces nouvelles pratiques criminelles nécessitent la création de nouveaux moyens de lutte, mais aussi la définition de nouvelles approches
méthodologiques permettant d’appréhender et d’évaluer l’ampleur du phénomène dans toute sa diversité. Aussi, il souhaiterait connaître les études et
les projets du Gouvernement sur ces phénomènes de cybercriminalité.
Réponse – 6 novembre 2000 – L’office de lutte contre les infractions liées
aux technologies de l’information et de la communication a été créé par le
décret du 15 mai 2000. Situé au ministère de l’intérieur au sein de la direction générale de la police nationale à la direction centrale de la police judiciaire, il vient enrichir le dispositif de lutte existant contre la
cybercriminalité. Il se substitue à la brigade de répression de la criminalité
informatique, créée en 1994 par la direction centrale de la police judiciaire,
qui intégrera le nouvel office Les moyens de lutte engagés pour lutter contre
ces nouvelles pratiques criminelles, communément appelées « cybercriminalité » pourront être ainsi développés sur le modèle déjà existant, notamment par des formations de haut niveau dispensées aux enquêteurs
spécialisés et la mise à disposition d’un matériel informatique performant
en terme de recherche et d’investigations. Par ailleurs, des rencontres internationales entre spécialistes des secteurs privés (fournisseurs d’accès à interne) et publics ont déjà eu lieu dans le cadre des activités du G8
(conférence de Paris du mois d’avril 2000) et se poursuivront dans le cadre
de la Présidence française de l’Union européenne par un séminaire organisé
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