Questions parlementaires
conséquence, il lui demande de bien vouloir détailler les propositions françaises dans ce domaine.
Réponse – 9 octobre 2000 – La lutte contre la cybercriminalité est une préoccupation majeure partagée par de nombreux pays. Elle vise, à la fois, à limiter le recours aux technologies de l’information et de la communication
facilitant l’action de groupes criminels (pédophilie, blanchiment), à contribuer à la sécurité des industriels, opérateurs ou fournisseurs de services
concernés, et à protéger les libertés individuelles et la vie privée des utilisateurs. Cette criminalité occulte ne peut être combattue que si les pouvoirs
publics disposent préalablement des moyens humains et techniques nécessaires pour la détecter. Dans le domaine de la prévention, le Gouvernement
fait porter ses efforts sur la formation des utilisateurs de l’internet. Les décisions prises par le Comité interministériel pour la société de l’information
du 10 juillet 2000 visent à faciliter l’accès de l’internet à tous en généralisant
la formation à l’informatique, au multimédia et à l’internet dans l’éducation,
l’apprentissage et la formation professionnelle. Il s’agit notamment de sensibiliser les internautes aux obligations légales liées aux réseaux d’information et de les responsabiliser. Vis-à-vis des industriels, des opérateurs de
télécommunications et des prestataires techniques de l’internet, le Gouvernement préconise la corégulation sur la base de règles fixées en commun.
Mais le développement d’internet et du commerce électronique génère de
multiples infractions pénales qui nécessitent une action répressive fondée
sur de nouvelles mesures juridiques et la mise en place d’un nouveau service
de police spécialisé. Outre la loi sur la signature électronique votée par le
Parlement au mois de mars 2000, un projet de loi sur la société de l’information est en cours d’élaboration au ministère de la justice. Un chapitre important de ce texte sera consacré à la criminalité informatique. Le projet de loi
devrait être présenté au Parlement dès le printemps prochain. L’office central de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et
de la communication a été créé par décret interministériel du 15 mai 2000
Cet office interministériel, rattaché à la direction centrale de la police judiciaire, est composé de policiers spécialisés et sera prochainement renforcé
par d’autres fonctionnaires de police, des gendarmes, des douaniers et des
ingénieurs spécialisés dans les réseaux de communication. Enfin, en matière
de coopération internationale, le Gouvernement entend poursuivre une politique active de lutte contre la cybercriminalité qui revêt un caractère mondial, tant au niveau du G8 que du Conseil de l’Europe ou de l’Union
européenne. La conférence du G8 sur « la sécurité et la confiance dans le cyberespace », qui s’est tenue à Paris du 15 au 17 mai 2000, a réuni les spécialistes du secteur privé et du secteur public des huit pays les plus développés.
Ce dialogue sera poursuivi au plan national dans chaque État membre. Au
sein du Conseil de l’Europe, le projet de « convention sur la criminalité dans
le cyberspace » est très avancé et les travaux du comité d’experts devraient
être terminés pour la fin de l’an 2000. Par ailleurs, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, la France demande l’extension de la
compétence d’Europol à la criminalité informatique et organise en novembre prochain un séminaire européen consacré à la cybercriminalité. Ces
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