Questions parlementaires
(LRT) de 1996. Une nouvelle étape a été franchie en mars 1999 par le relèvement du seuil des outils dispensés de toute formalité de 40 bits à 128 bits. La
liberté d’utilisation des moyens de cryptologie sera bientôt rendue totale par
une modification de la LRT que proposera le Gouvernement. Par ailleurs, à
travers ses programmes d’aide à la recherche et développement, notamment
le programme Société de l’information, le secrétariat d’État à l’industrie
soutient activement le développement d’une offre de produits de sécurité
des technologies de l’information (à titre d’exemple, le développement de
lecteurs de cartes à puce sécurisés à bas coût permettant l’utilisation des cartes à puce bancaires pour effectuer des paiements sur internet en toute sécurité). Ces actions sont menées en parfaite cohérence avec celles conduites
par le service central de la sécurité des systèmes d’information qui, placé auprès du Premier ministre, travaille notamment dans le domaine de l’évaluation du niveau de qualité de ces produits. Le Gouvernement a annoncé que le
SCSSI, intégré au secrétariat général de la défense nationale depuis le 1er janvier 1999, serait transformé au cours de l’année 2000 en direction plein exercice du SGDN, chargé de la sécurité des systèmes d’information au niveau
interministériel. Cette décision marque à la fois un changement d’échelle
dans les moyens dont le gouvernement souhaite se doter dans ce domaine et
la volonté d’assurer une meilleure coordination des efforts de l’État. Enfin
un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication a été crée le 15 mai dernier au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) du ministère de l’intérieur, sur
le modèle des huit offices centraux déjà existants. Cet office central sera le
point de contact pour la France dans un réseau international de police judiciaire et de justice pénale, dont les actions seront ainsi coordonnées à l’échelon central. Il a pour vocation d’élaborer les outils nécessaires à la répression
de la criminalité des technologies numériques.
Internet – infractions – lutte et prévention
44469 – 3 avril 2000 – M. Guy Lengagne appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet des problèmes juridiques
liés au respect de la loi sur les réseaux internet. Il est indéniable que le réseau
internet est à l’heure actuelle un formidable espace de liberté d’expression et
de communication. Encore faut-il ne pas profiter de cette liberté, qui est un
des principes fondamentaux d’un État de droit, pour commettre des infractions ou obtenir un profit illicite. En ce sens, les utilisateurs d’un site internet
doivent être protégés. Un contrôle, à l’émission du contenu d’internet, soulève des obstacles difficilement surmontables pour une autorité publique.
Toutefois, face au risque d’infractions liées aux contenus circulant sur le réseau, un arsenal juridique important est disponible, de par la protection des
droits d’auteur, du consommateur, de l’individu et de sa vie privée, des mineurs, et de par la répression des actes racistes ou xénophobes par la loi no
90-615 du 13 juillet 1990. Le dispositif textuel est donc suffisant, en l’état,
pour sanctionner la plupart des infractions concernant la protection des personnes, des consommateurs et des données. Mais la spécificité du réseau internet suscite des obstacles matériels à sa mise en œuvre effective. Tout
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