CNCIS – ÉTUDES ET DOCUMENTS
affaires intérieures du 28 juillet 2000. Dans ce même domaine, la France a
organisé en mai dernier, dans le cadre du G8, une rencontre internationale à
Paris entre acteurs privés du monde de l’internet et pouvoirs publics. Cette
conférence a permis, pour la première fois, aux entreprises privées de reconnaître les difficultés qu’elles rencontraient et de les exposer aux autorités publiques, permettant à celles – ci d’être informées des besoins et d’envisager
les mesures nécessaires pour assurer un développement fiable de l’internet.
Cette réunion a été suivie d’experts à Berlin en octobre 2000 avant une rencontre au Japon en 2001, échéance que le Gouvernement prépare en collaboration avec ses partenaires. Par ailleurs, sur le plan national, la France,
engagée depuis plus de trois ans dans l’élaboration de règles destinées à préserver à la fois le caractère spécifique de l’internet, son développement et à
assurer la sécurité des échanges qui s’y déroulent, veille à ce que le projet de
loi sur la société de l’information, en phase finale d’élaboration, prenne en
compte les différentes directives européennes déjà entrées en vigueur ainsi
que les instruments internationaux en cours d’élaboration.
Criminalité – lutte – prévention
Internet – infractions – lutte et prévention
42302 – 28 février 2000 – M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la vulnérabilité des sites présents sur internet. Alors que l’usage internet banalise dans les rapports
entre particuliers, entre entreprises et consommateurs et au sein même des
administrations, il lui demande quelles mesures a prises le Gouvernement
pour lutter contre la délinquance visant à perturber le fonctionnement des sites, le « vandalisme électronique » ainsi que la prise illicite d’informations
par les cybercriminels.
Réponse – 10 juillet 2000 – La sécurité sur internet et la mise en place d’un
cadre de confiance pour les services de la société de l’information passent
par l’adaptation de notre cadre juridique à la société de l’information. Cette
adaptation, annoncée en août dernier par le Premier ministre, est en cours.
Le Gouvernement présentera à l’automne un projet de loi sur la société de
l’information articulé autour de trois orientations : la liberté de communication, qui doit être au cœur de la société de l’information ; l’accès du plus
grand nombre aux réseaux de la société de l’information ; la sécurité de l’information ; la sécurité et la loyauté des transactions en ligne, afin de renforcer la confiance des utilisateurs et de promouvoir la transparence sur les
réseaux. La garantie de la confidentialité des informations échangées sur des
réseaux ouverts comme internet constitue l’un des éléments essentiels de
cette sécurité. La libération de l’utilisation de la cryptologie est à cet égard
un élément important. Elle permettra aux entreprises et aux particuliers
d’utiliser des outils permettant de protéger efficacement l’information circulant sur internet. Cette libéralisation a été entamée en février 1998, par les
textes d’application de la loi de réglementation des télécommunications
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