Questions parlementaires
nées susceptibles d’être conservées chez le fournisseur d’accès ou sur les
serveurs des sites consultés par l’internaute. Ainsi, l’identité de l’abonné,
l’heure du début et de fin de communication, mais aussi les différents sites
fréquentés peuvent techniquement être répertoriés. Ces données, usuellement utilisées pour facturer les communications, peuvent être rendues accessibles dans le cadre d’une enquête judiciaire pour rechercher
éventuellement l’auteur d’une infraction commise au moyen du réseau. La
conservation des données appelle la définition de spécifications techniques
afin d’en garantir la fiabilité. Elle doit surtout s’effectuer dans des conditions respectueuses des libertés publiques, en particulier sur le plan de la
protection de la vie privée. Il appartient donc à la loi de fixer les limites quant
à la nature des informations conservées et la durée de leur archivage. Les
conditions d’accès de l’autorité judiciaire aux données de connexion seront
celles définies par le droit commun.
Internet – réglementation internationale
50977 – 18 septembre 2000 – M. André Aschieri attire l’attention de Mme le
garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’actuelle absence de standardisation des normes juridiques internationales spécifiques à internet et plus
particulièrement liées aux échanges sur le web. La situation actuelle présente l’inconvénient majeur de freiner leur développement. Aujourd’hui,
chaque pays tend à instaurer sa propre législation nationale, tant pour réglementer ces échanges que pour proposer une taxation du commerce électronique. La nature même d’internet tend vers une unification des pratiques
juridiques. Il souhaite donc savoir si, tout en préservant la gratuité et
l’échange qui caractérise ce média, elle entend prendre des initiatives afin de
participer à l’élaboration des règles juridiques internationales et d’éviter de
voir ainsi s’imposer d’autres modèles juridiques.
Réponse – 4 décembre 2000 – Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait
connaître à l’honorable parlementaire que sa question a retenu toute son attention. Soucieux de prendre en compte le développement de l’internet dans
toutes ses spécificités, le gouvernement français s’est impliqué activement
dès l’origine dans les différentes négociations internationales. De nombreux
aspects de la société mondiale de l’information sont abordés, en particulier
le commerce électronique (directive sur le commerce électronique du 8 juin
2000), la signature électronique (loi reconnaissant valeur de preuve à la signature électronique du 13 mars 2000). Dans ce domaine, où la France est en
avance sur la plupart de ses partenaires, le décret d’application est en cours
d’élaboration et a fait l’objet d’une consultation publique qui s’est achevée
le 15 septembre. La France prend également une part active à la phase finale
de la négociation de la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité dont la négociation doit aboutir d’ici la fin de l’année 2000. En fonction des résultats de ces négociations et sur la base des propositions que doit
faire la Commission européenne, la France et ses partenaires européens envisageront l’utilité de l’adoption d’un instrument spécifique à l’Union européenne en la matière, conformément aux discussions du Conseil justice et
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