CNCIS – 9e rapport d'activité 2000
Financement
Autorité administrative indépendante, la commission nationale de
contrôle des interceptions de sécurité dispose de crédits individualisés figurant au chapitre 37-11 du budget du Premier ministre. Le président est ordonnateur des dépenses (article 18 alinéa 2 de la loi).
Pour l’année 2000 les crédits votés représentent 2 282 776 francs
dont 1 650 440 francs au titre des frais de personnel et 626 336 francs au titre
des frais de fonctionnement. En application de l’arrêté du 30 avril 2000 relatif
au report des crédits, la Commission a bénéficié sur son budget 2000 d’un
report de 45 869 Francs au titre des rémunérations et frais de personnel,
116 689 francs au titre des prestations sociales et 65 835 francs au titre des
dépenses de fonctionnement.
Fonctionnement
Conformément à l’article 1er de son règlement intérieur, la Commission se réunit à l’initiative du président lorsque celui-ci estime que la légalité
d’une autorisation d’interception n’est pas certaine.
Elle peut également être réunie à l’initiative de l’un de ses membres
sur toute question relative à l’application du titre II de la loi du 10 juillet 1991
relatif aux interceptions de sécurité.
Elle reçoit les réclamations des particuliers, procède en toute indépendance aux contrôles et enquêtes qui lui paraissent nécessaires à l’accomplissement de sa mission et s’attache à nouer tous contacts utiles à son
information.
Conformément à l’article 16 de la loi, les ministres, autorités publiques et agents publics doivent prendre toutes mesures de nature à faciliter
son action.
Elle est représentée par ses agents aux réunions de la commission
consultative créée par le décret no 97-757 du 10 juillet 1997 qui, sous la présidence du secrétaire général de la défense nationale, émet des avis sur les
demandes de commercialisation ou d’acquisition des matériels susceptibles de porter atteinte au secret des correspondances.
Le président a remis le rapport annuel d’activité de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité pour 1999 au Premier ministre le 5 juin 2000 et l’a présenté à la presse le 8 juin 2000.
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