Textes
dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve
des éléments nécessaires à l’établissement des rapports prévus aux articles 7
et 12.
Article 14
Les crédits nécessaires à la commission pour l’accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre. Le président
est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme des agents et a autorité sur ses services.
Article 15
Est puni d’une amende de 50 000 F le fait de ne pas communiquer à la commission, dans les conditions prévues à l’article 5, les informations et pièces
utiles à l’exercice de sa mission ou de ne pas déférer, dans les conditions prévues au même article, à ses convocations ou d’empêcher les membres de la
commission d’accéder, dans les conditions prévues à l’article 6, aux locaux
professionnels.
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal ;
2° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues à l’article 131-35 du code pénal.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
dans les conditions prévues à l’article 121-1 du code pénal, du délit défini au
premier alinéa. Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;
2° L’exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues par le 5°
de l’article 131-39 du code pénal ;
3° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, suivant les modalités prévues par le 9° de l’article 131-39 du code pénal.
Article 16
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques
françaises et à Mayotte. Elle ne s’applique pas aux agents de la Polynésie
française, du territoire des îles Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie
et des provinces de Nouvelle-Calédonie.
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