Le régime juridique des interceptions de sécurité à la lumière de l’expérience allemande
recours à l’interception. En revanche, à la différence du système allemand,
la loi française prévoit le contingentement des interceptions.
En l’absence d’un organisme chargé de centraliser l’exécution des interceptions comme le GIC en France, la commission G10 est amenée à exercer son contrôle directement dans les installations des services utilisateurs
et chez les opérateurs de télécommunications. Ses pouvoirs d’investigation, le contrôle qu’elle exerce sur l’exécution, le traitement des plaintes de
particuliers sont comparables à ceux de la CNCIS. L’absence d’un GIC dans
le système allemand est compensée par le fait que les services autorisés à
recourir à des interceptions sont seulement au nombre de trois.
Le « contrôle stratégique »
Si la loi française n’évoque que « les interceptions de correspondance
émises par voie des télécommunications » (titre II de la loi) et « les mesures
de surveillance prises aux seules fins de défense des intérêts nationaux des
transmissions empruntant la voie hertzienne », ces dernières échappant au
régime des interceptions de sécurité et au contrôle de la CNCIS, la loi allemande a un domaine plus large.
Elle distingue en effet deux types de surveillance légale des correspondances suivant l’objectif poursuivi. Il s’agit d’une part, des mesures visant les correspondances d’une personne pour laquelle il existe des indices
de commission d’infractions dont la liste est fixée par l’article 1, paragraphe
2 (1) de la loi du 13 août 1968, (ce type de surveillance englobant aussi les
correspondances postales) d’autre part, des surveillances dites stratégiques, destinées non pas à surveiller des personnes mais à collecter sur certaines liaisons internationales des informations matérielles et objectives
permettant en temps utile d’identifier les menaces extérieures susceptibles
de créer un danger pour l’Allemagne. La nature de ces menaces pour la sécurité allemande est prévue par le paragraphe 3 (1) du même article : agression armée, attentats terroristes sur le territoire allemand, trafic international
de matériel de guerre ou de moyens de destruction massive bactériologique, chimique ou nucléaire ou encore de stupéfiants, blanchiment d’argent, faux monnayage. La surveillance ne doit pas permettre de retenir des
éléments contre des personnes identifiées.
Le contrôle stratégique suppose que l’arrivée ou le point de départ de
la liaison observée se situe à l’étranger, dans des zones à risque pour la sécurité allemande définies par un arrêté du ministre fédéral de la Défense approuvé par le PKG. La commission G10 exerce sa compétence sur les
mesures de contrôle stratégique.
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